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Règlement - 2019/2144 - EN - EUR-Lex

19 septembre 2024 à 21:07

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Les systèmes avancés de freinage d’urgence, les systèmes d’adaptation intelligente de la vitesse, les systèmes d’urgence de maintien de la trajectoire, les avertisseurs de somnolence et de perte d’attention du conducteur, les avertisseurs avancés de distraction du conducteur et la détection en marche arrière sont des systèmes de sécurité qui recèlent un grand potentiel pour réduire considérablement le nombre de victimes. De plus, certains de ces systèmes de sécurité constituent le fondement des technologies qui seront également utilisées pour le déploiement de véhicules automatisés. Il convient que chacun de ces systèmes de sécurité fonctionne sans utiliser quelque information biométrique que ce soit relative aux conducteurs ou aux passagers, y compris la reconnaissance faciale. Il convient donc d’établir, au niveau de l’Union, des règles et procédures d’essai harmonisées applicables à la réception par type des véhicules en ce qui concerne ces systèmes et à la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes. Les progrès technologiques de ces systèmes devraient être pris en considération dans toute évaluation de la législation en vigueur, afin que celle-ci soit à l’épreuve du temps, tout en respectant scrupuleusement les principes de respect de la vie privée et de protection des données, et permette de réduire ou de porter à zéro le nombre d’accidents et de blessés dans le transport routier. Il est également nécessaire de garantir que ces systèmes peuvent être utilisés en toute sécurité tout au long du cycle de vie du véhicule.

=> appliqué pour les nouvelles voitures dès le 7.7.24

https://www.bfmtv.com/replay-emissions/c-est-votre-vie/des-cameras-vont-etre-installees-dans-les-voitures-pour-veiller-sur-les-conducteurs_VN-202403140112.html


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France Travail : plus de sous‐traitance et moins de service public | Mediapart

4 septembre 2024 à 05:57

Première découverte : le gouvernement persiste et signe dans sa volonté de libéraliser les services publics. Entre 2018 et 2023, Pôle emploi a fait exploser le recours à la sous‐traitance pour ses missions d’accompagnement. De 250 millions d’euros de budget en 2018, celui-ci est passé à 550 millions d’euros en 2022, puis à 650 millions d’euros en 2023. Avec France Travail, une nouvelle externalisation massive est prévue.


le député socialiste Arthur Delaporte dénonce « une gabegie d’argent public ». « Un euro dépensé dans la formation privée est moins efficace qu’un euro dépensé pour le service public de l’emploi, car l’accompagnement par les acteurs privés est de moins bonne qualité que celui qui peut être fait par le service public », souligne ce parlementaire, citant à l’appui un rapport de la Cour des comptes.


« 400 millions d’euros, cela veut dire que le service public de l’emploi est sous l’eau et qu’il se recentre sur la gestion du système et le contrôle, tandis que la formation et l’accompagnement sont faits par le privé, analyse‐t‐il.


Les prestataires privés auront en effet un intérêt financier à inciter les demandeurs et demandeuses d’emploi à trouver un travail. Selon les documents consultés par Mediacités, la facturation de la prestation sera réduite de 40 % à 85 % si la personne accompagnée ne retrouve pas d’emploi.


Désormais, les agent·es de France Travail seront autorisé·es à sanctionner un chômeur sans même le consulter. Non seulement le rendez‐vous de clôture ne sera plus systématique, mais au nom une fois encore du « gain de productivité », la nouvelle procédure permettra de « faire l’économie de l’envoi du questionnaire afin de gagner à minima dix jours », précisent les documents internes consultés par Mediacités.


Parallèlement à ces changements, la direction de France Travail planche sur l’introduction de l’intelligence artificielle dans ses mécanismes. L’objectif est double : réaliser « des gains d’efficience et de temps » pour les agent·es et améliorer « la relation avec les demandeurs d’emploi et les entreprises ».
« ChatFT », un outil développé sur le modèle de ChatGPT, est ainsi déployé depuis juin. Il doit permettre d’accélérer certaines tâches, comme « la production de différentes communications » à destination des demandeurs d’emploi et des entreprises. Toutes les communications de Pôle emploi étaient écrites par des êtres humains. Avec France Travail, cela ne sera plus le cas.


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Switzerland federal government requires releasing its software as open source | ZDNET

2 septembre 2024 à 21:03

Plusieurs pays européens misent sur les logiciels libres. Aux États-Unis, ce n'est pas le cas. Aux dernières nouvelles d'outre-Atlantique, la Suisse a fait un grand pas en avant avec sa "Loi fédérale sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'accomplissement de tâches de l'administration" (EMBAG). Cette loi révolutionnaire prévoit la publication des logiciels libres du gouvernement fédéral.


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France Travail : la clé pour ne plus se faire rouler | Le Club

29 août 2024 à 14:27
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Or, selon l'article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), tous les écrits de France Travail relatifs à vos droits, dès lors que vous avez un doute ou que vous contestez, doivent être motivés en droit et en fait. C'est-à-dire que l'écrit doit vous indiquer, en fonction de la configuration précise de votre dossier, quelle référence juridique s'applique.

Par exemple ça peut prendre cette forme : « Madame, vous êtes dans telle situation, or le paragraphe x de l'article y du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit qu'on applique telle décision, voilà pourquoi nous avons traité votre dossier de telle manière. » Il vous appartient ensuite d'aller vous même lire, sous legifrance.gouv.fr, ce que dit le paragraphe de l'article en question pour vous faire une idée de la légalité de la décision. Pour approfondir l'analyse juridique de la réponse de France Travail, vous pouvez également vous rendre aux consultations gratuites offertes par des avocats ou solliciter un délégué du Défenseur des droits.

Evidemment, une simple réponse du type « Madame, nous avons traité votre dossier conformément à la réglementation. » n'est pas une réponse motivée. Tout comme la motivation ne doit pas renvoyer de manière très vague à un simple corpus de textes, par exemple la motivation ne peut pas être « Madame, nous avons traité votre dossier conformément au Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. » ni « Madame, nous avons traité votre dossier conformément à la Circulaire Unédic n° 2023-08 du 26 juillet 2023 . »

La motivation en droit et en fait est une obligation pour votre agence France Travail, c'est un devoir, en aucun cas elle ne peut s'en défausser en vous orientant vers la médiation si vous contestez une décision. Sachant, de surcroît, qu'il arrive hélas fréquemment que les médiateurs France Travail eux-mêmes ne motivent pas leurs décisions auprès des usagers, ce qui est particulièrement grave dès lors que la fiche de poste des médiateurs prévoit qu'ils maîtrisent l'environnement juridique et veillent à le faire respecter...

Pour retrouver un emploi on attend de vous que vous soyez motivé·e, alors exigez aussi la motivation des décisions de France Travail !
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The Taliban publish vice laws that ban women's voices and bare faces in public

26 août 2024 à 21:55

Comme je veux atteindre mon quotas d'inclusivité et de bienveillance, je me lance dans une série de news où la grande religion de paix et d'amour, qui s'étend à travers le monde à un rythme encore jamais vu, prend des décisions pleines de progrès, de compassion et de respect envers les femmes, les homos et d'une manière générale, tout ce qui n'est pas un homme barbu, converti et prosélyte.

Je cite :

ISLAMABAD — Afghanistan’s Taliban rulers have issued a ban on women’s voices and bare faces in public under new laws approved by the supreme leader in efforts to combat vice and promote virtue.

The laws were issued Wednesday after they were approved by supreme leader Hibatullah Akhundzada, a government spokesman said. The Taliban had set up a ministry for the “propagation of virtue and the prevention of vice” after seizing power in 2021.

Il faut dire qu'observer le visage d'une pauvre fille dans la rue, ça suscite le vice, alors l'entendre chanter, ou pire diffuser des femmes qui chantent, c'est Satan aux portes de tous les foyers. Il fallait agir, c'est évident, nous sommes des connasses pleines de vices.

Certains prétendent que si on ne filtre pas qui immigre en France et en Europe, alors nous connaîtrons un point de bascule sans retour possible. Heureusement, cette thèse de la masse critique de croyants radicaux qui prend le pouvoir ne s'est jamais démontrée, et l'histoire récente ne fournie aucun exemple pour l’étayer.

Je ne sais pas trop ce qu'elle veut dire, mais la liste qui suit est une succession de noms de pays et de dates sans aucun lien avec notre propos :

  • Iran (1979)
  • Pakistan (décennie 1980)
  • Libye (2011)
  • Yémen (2011)
  • Syrie (2011)
  • Mali (2012)
  • Afghanistan (2021)
  • Loto à qui le tour...

Heureusement, je pense qu'on peut quand même s'arranger avec l'intersection des luttes. Par exemple, depuis son opération, Max voudrait qu'on dise d'elle que c'est une femme, et Mohammed veut bien qu'elle soit considérée comme une femme, mais une femme morte ; et par lapidation ! #ManOfCulture Il y a peut-être moyen de trouver un terrain d'entente, ouf !

Au final, réjouissons-nous d'avoir en France la tribu des poulets qui se battent pour les droits de KFC, ça fait toujours plaisir #GaucheProgrès #JeuDangereux

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Labour warned against introducing a 'blasphemy law' by adopting an official definition of Islamophobia after far-right riots | Daily Mail Online

16 août 2024 à 21:15

Spoiler : poste extrêmement clivant ! Vous êtes prévenus.


Apparemment, une loi anti blasphème serait sur le point de passer au Royaume Unis de sorte que "l'extrême-droite" (qui d'autre ?) ne puisse plus s'en prendre à l'Islam ni à son pédo-prophète ; oups, je viens de blasphémer, pardon 🙏

En fait non, un blasphème c'est quand on critique un vrai Dieu, pas un faux Dieu ou un faux prophète (bie que vraiment pédo par contre). Bref tout va bien 🫶

Dans la pratique, le droit ancestrale des anglais autochtones reculerait un grand coup sur leur propre terre. Dans l'histoire, quand un peuple arrive sur les terres d'un autre peuple et que les droits des autochtones reculent, c'est que le peuple d'origine est en train de se faire coloniser. #ProoveMeWrong

J'avais lu une théorie en géopolitique qui disait que les Saoudiens et Qatari finançaient des hommes politiques européens pour qu'ils articulent progressivement des textes de loi à la faveur d'une conversion du vieux continent vers la sharia. Ça reste une théorie mais j'aimerais quand même voir l'état des comptes du 1er ministre outre-manche car rien n'excuse qu'un état laïque ne le soit plus.

Rappelons-nous que les états laïques forment une absolue rareté dans l'histoire de l'humanité, aussi bien dans l'espace que dans le temps. Empêcher de critiquer les religions est une trahison grave de tout chef d'état européen. Puisse la grande faucheuse tomber de nouveau, le bruit des têtes qui roulent manque aux oreilles des pourritiques j'ai l'impression.

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