La Cour interprète, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la « neutralité d’Internet ». Elle juge que les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic, s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un « tarif nul » et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement.

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/09/15/la-justice-europeenne-consacre-la-neutralite-du-net-dans-l-ue_6052269_4408996.html

https://www.euractiv.com/section/digital/news/top-eu-court-backs-net-neutrality-rules-in-landmark-hungarian-case/
— Permalien

Ce qu'on a à gagner et à perdre
— Permalien