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Entrée d’un actionnaire dans une SAS à capital fixe : options, procédures, risques et coûts

12 novembre 2019 à 14:02

Création de nouvelles actions et donc, augmentation du capital :

Après que l’assemblée générale des actionnaires ait accepté l’augmentation de capital, un procès-verbal en est dressé et déposé au centre des impôts.
D’autres documents doivent quant à eux être déposés au centre de formalités des entreprises :

  • Une copie du procès-verbal
  • Une copie des statuts constitutifs mis à jour
  • Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • Une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports dans le cas où un apport en nature a été effectué.

Pour les nouveaux apports en numéraire, il appartient au représentant légal de la société de les déposer en banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations en attendant qu’il soit validé par l’ensemble des actionnaires.
Le nouvel actionnaire n’est pas obligé de libérer la totalité de son apport immédiatement à son entrée dans la société. Il doit libérer au moins le ¼ de ses apports au jour de l’augmentation de capital. Le solde peut être libéré jusqu'à 5 ans après que l’augmentation de capital ait été réalisée.

Coût :

L’entrée d’un actionnaire dans la SAS doit faire l’objet d’une modification des statuts.
En effet, il faut mentionner dans les statuts le nom du nouvel actionnaire et le nouveau montant du capital social.
Dans le cadre d’une modification des statuts, l’Etat prélève une taxe fixée à 375 euros minimum (voire 500 euros si le capital dépasse les 22 500 euros) correspondant aux frais d’enregistrement au service des impôts, qui s’ajoute au prix de l’annonce légale allant de 120 à 200 euros en moyenne.
Permalien

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