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Or, selon l'article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), tous les écrits de France Travail relatifs à vos droits, dès lors que vous avez un doute ou que vous contestez, doivent être motivés en droit et en fait. C'est-à-dire que l'écrit doit vous indiquer, en fonction de la configuration précise de votre dossier, quelle référence juridique s'applique.

Par exemple ça peut prendre cette forme : « Madame, vous êtes dans telle situation, or le paragraphe x de l'article y du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit qu'on applique telle décision, voilà pourquoi nous avons traité votre dossier de telle manière. » Il vous appartient ensuite d'aller vous même lire, sous legifrance.gouv.fr, ce que dit le paragraphe de l'article en question pour vous faire une idée de la légalité de la décision. Pour approfondir l'analyse juridique de la réponse de France Travail, vous pouvez également vous rendre aux consultations gratuites offertes par des avocats ou solliciter un délégué du Défenseur des droits.

Evidemment, une simple réponse du type « Madame, nous avons traité votre dossier conformément à la réglementation. » n'est pas une réponse motivée. Tout comme la motivation ne doit pas renvoyer de manière très vague à un simple corpus de textes, par exemple la motivation ne peut pas être « Madame, nous avons traité votre dossier conformément au Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. » ni « Madame, nous avons traité votre dossier conformément à la Circulaire Unédic n° 2023-08 du 26 juillet 2023 . »

La motivation en droit et en fait est une obligation pour votre agence France Travail, c'est un devoir, en aucun cas elle ne peut s'en défausser en vous orientant vers la médiation si vous contestez une décision. Sachant, de surcroît, qu'il arrive hélas fréquemment que les médiateurs France Travail eux-mêmes ne motivent pas leurs décisions auprès des usagers, ce qui est particulièrement grave dès lors que la fiche de poste des médiateurs prévoit qu'ils maîtrisent l'environnement juridique et veillent à le faire respecter...

Pour retrouver un emploi on attend de vous que vous soyez motivé·e, alors exigez aussi la motivation des décisions de France Travail !
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