UE : l'accès judiciaire aux données d'un portable doit passer par une autorisation préalable - Next
« cet accès doit être subordonné à un contrôle préalable effectué par une juridiction ou par une entité administrative indépendante »
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« cet accès doit être subordonné à un contrôle préalable effectué par une juridiction ou par une entité administrative indépendante »
«Afin que la routine soit la plus simple possible à mettre en place, différentes options existent pour effectuer les examens. Vous pouvez ainsi vous rendre dans :
▶ un laboratoire de biologie médicale public ou privé. Le dépistage du VIH, réalisable sans ordonnance, y est gratuit pour tout le monde. Pour les autres IST, depuis le 1er septembre, il n’y a plus besoin d’ordonnance non plus. Pour les moins de 26 ns, tout est pris en charge à 100 % ; sinon, pour bénéficier d’une prise en charge totale, vous aurez besoin d’une ordonnance, sans laquelle le remboursement est de 60% par l’Assurance maladie, le reste pouvant être complété par votre mutuelle.»
Oh ça alors, je m'y attendais pas du tout !
/sarcasme
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