Vous êtes insensé.
Les Lois n’ont jamais été rétroactive, il va de soit que la Loi ne peut donc s’appliquer que pour les nouveaux permis.
Tout comme le permis à point n’est pas applicable sur les permis avant le 1er juillet 1992,
La Jurisprudence des Tribunaux de Ppolice en la matière suffit pour comprendre cela.