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Réforme de la garde à vue : quatre questions sur les nouvelles règles qui entrent en vigueur en France le 1er juillet

19 juin 2024 à 06:16
> Désormais, avec la nouvelle loi, qui date du 22 avril, **la présence de l'avocat est obligatoire** : dans le cas contraire, l'audition ne peut pas commencer. Si l'avocat désigné ne peut pas se présenter "dans un délai de deux heures", ou si la personne n'a pas de conseil, un avocat commis d'office doit obligatoirement être désigné.

> Des exceptions à cette règle ont été introduites. Elles sont soumises à des conditions : il faut une "renonciation expresse de [l]a part [de la personne en garde à vue] mentionnée au procès-verbal" ou bien une demande d'un procureur de la République, "soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne".

On parie combien que les renonciations expresses vont se multiplier dès ces prochaines semaines, en mode "signe là et on te fout la paix" ?

> Pourquoi des policiers y sont-ils opposés ?

> Plusieurs syndicats de policiers montent au créneau contre ces nouvelles dispositions. Porte-parole d'Alliance [...]

Okay, on interroge les fachos pour savoir ce qu'ils pensent de la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Bravo France Info.
(Permalink)

Réforme de la garde à vue : quatre questions sur les nouvelles règles qui entrent en vigueur en France le 1er juillet

> Désormais, avec la nouvelle loi, qui date du 22 avril, **la présence de l'avocat est obligatoire** : dans le cas contraire, l'audition ne peut pas commencer. Si l'avocat désigné ne peut pas se présenter "dans un délai de deux heures", ou si la personne n'a pas de conseil, un avocat commis d'office doit obligatoirement être désigné.

> Des exceptions à cette règle ont été introduites. Elles sont soumises à des conditions : il faut une "renonciation expresse de [l]a part [de la personne en garde à vue] mentionnée au procès-verbal" ou bien une demande d'un procureur de la République, "soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne".

On parie combien que les renonciations expresses vont se multiplier dès ces prochaines semaines, en mode "signe là et on te fout la paix" ?

> Pourquoi des policiers y sont-ils opposés ?

> Plusieurs syndicats de policiers montent au créneau contre ces nouvelles dispositions. Porte-parole d'Alliance [...]

Okay, on interroge les fachos pour savoir ce qu'ils pensent de la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Bravo France Info.
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