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En vertu des accords relatifs au marché
intérieur et à la coopération conclus avec l’UE, la Suisse peut participer de manière
ciblée aux domaines qui servent ses intérêts fondamentaux sans que les compétences
des cantons, de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral, des tribunaux et du peuple
s’en trouvent restreintes. Elle a obtenu que la Confédération, les cantons et le Parle-
ment aient le droit de participer à la reprise dynamique du droit de l’UE, lui permet-
tant ainsi à l’avenir de prendre part au développement du droit qui fait et fera partie
de ces accords.
— Permalien