RFC 9676: A Uniform Resource Name (URN) Namespace for Sources of Law (LEX)
Les textes de loi (et assimilés : décrets, par exemple) ne sont
pas évidents à trouver et donc à citer. Ce RFC crée un espace URN (RFC 8141), "lex", pour pouvoir identifier
les textes juridiques. S'il est largement adopté par les juristes
(ce n'est pas gagné…), il facilitera les références aux textes
légaux. Ainsi,"urn:lex:fr:etat:loi:2011-03-22;2011-302"
pourrait identifier la loi
n° 2011-302 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de
travail et de communications électroniques (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023751262), par exemple (elle
change entre autres le régime appliquable aux noms de domaine).