Interrogé par le magazine britannique The Spectator, un avocat senior livre une analyse sans concession de l’avenir des professions juridiques. Entre honoraires élevés, culture du prestige et gains économiques offerts par l’IA, le droit pourrait être bouleversé plus rapidement que prévu.

Jusqu'à récemment, les relations technologiques entre Londres et Washington étaient présentées comme le nouveau modèle de coopération à l'ère de l'intelligence artificielle. Aujourd'hui, cette image se fissure. Les États-Unis ont décidé de suspendre un accord technologique très médiatisé avec le Royaume-Uni, en raison des tensions croissantes liées à l'approche britannique en matière de réglementation des contenus en ligne et des systèmes basés sur l'IA. À Washington, on croit de plus en plus que Londres non seulement ne relâche pas son emprise sur les géants technologiques américains, mais tente en réalité d'imposer sa propre vision du contenu acceptable dans l'espace numérique. La principale source de conflit réside dans la loi britannique sur la sécurité en ligne (Online Safety Act), qui confère aux autorités de larges pouvoirs pour sanctionner les entreprises technologiques diffusant des contenus jugés nuisibles ou haineux. Pour les décideurs politiques américains, le problème ne porte pas sur la protection des utilisateurs en elle-même, mais plutôt sur la flexibilité de la définition et du champ d'application de la réglementation, qui inclut des entités opérant hors du Royaume-Uni. L'Ofcom, l'autorité britannique de régulation des communications, a déjà commencé à appliquer la nouvelle réglementation en prononçant des injonctions contre de grandes entreprises de la Silicon Valley. Du point de vue américain, cela apparaît comme une tentative d'étendre sa juridiction sur l'internet mondial, même lorsque l'infrastructure et les équipes de ces entreprises sont situées de l'autre côté de l'Atlantique. À Washington, la nouvelle réglementation s'étend désormais à l'intelligence artificielle générative (IA), suscitant des inquiétudes particulières. Les chatbots comme ChatGPT et Grok sont au cœur du débat sur la responsabilité du contenu et, aux yeux des autorités américaines, ils commencent à ressembler à de potentiels défendeurs dans les procédures administratives britanniques. La situation s'est envenimée début décembre lorsque la secrétaire d'État britannique aux Technologies, Liz Kendall, a annoncé de nouvelles restrictions concernant les chatbots, invoquant la nécessité de renforcer la législation. À ce moment-là, Washington a reconnu que la réglementation britannique empiétait sur le contrôle direct de la parole générée par algorithme. L'accord suspendu, connu sous le nom de « Tech Prosperity Deal », devait représenter 31 milliards de livres sterling et ouvrir une nouvelle ère de coopération dans les domaines de la recherche en intelligence artificielle, du commerce numérique et de l'innovation. Pour la Maison-Blanche, il s'agissait d'une occasion de renforcer les relations avec un allié européen clé. Les négociateurs américains ont alors commencé à percevoir l'accord comme un outil permettant, dans les faits, de légitimer le contrôle britannique sur les contenus diffusés par les plateformes américaines. Sur le plan diplomatique, cela soulève un problème sérieux et, sur le plan politique, incite à la prudence. Comme si le différend sur la liberté d'expression ne suffisait pas, les relations sont encore alourdies par la taxe britannique sur les services numériques. Ce prélèvement de 2 % sur les revenus d'entreprises comme Google, Meta et Amazon était censé être temporaire, mais le gouvernement travailliste a confirmé qu'il resterait en vigueur jusqu'à ce qu'un compromis international soit trouvé. À Washington, cette mesure est perçue comme un nouvel exemple de l'exploitation des géants technologiques américains comme source stable de recettes budgétaires. Le président Donald Trump n'a pas caché son irritation, dénonçant de telles pratiques comme un traitement des États-Unis comme une réserve financière et signalant sa volonté de riposter par des droits de douane. Les décideurs politiques américains perçoivent de plus en plus le droit britannique et la réglementation numérique de l'UE comme s'inscrivant dans une même tendance. La lourde amende récemment infligée à la plateforme X dans l'Union européenne n'a fait que renforcer cette perception. À Washington, la crainte dominante est la création, sous couvert de sécurité, d'un système international de contrôle des contenus qui, à long terme, limitera l'innovation et la liberté de débat. L'approche américaine demeure fidèle aux principes du Premier Amendement, selon lesquels les propos controversés doivent susciter d'autres prises de position, et non une intervention réglementaire. Le gouvernement britannique insiste sur le fait que le dialogue se poursuit et que les deux parties continuent de travailler à un accord qui profitera à des millions d'utilisateurs et d'entreprises. Cependant, le ton de ces déclarations contraste fortement avec l'enthousiasme d'il y a quelques mois, lorsque des investissements américains de plusieurs dizaines de milliards de dollars dans les infrastructures d'IA et les centres de données britanniques avaient été annoncés. (Lire la suite)

Les sanctions imposées par l'UE après l'invasion russe de l'Ukraine en 2022 avaient un objectif politique et informationnel clair. Dans les faits, leur application technique s'est avérée ambiguë dès le départ. L'Union européenne n'a pas publié de liste officielle unique des domaines susceptibles d'être bloqués, laissant aux fournisseurs d'accès à Internet des États membres le soin d'interpréter la réglementation sous peine de poursuites pénales. C'est dans ce contexte qu'est née l'initiative qui suscite aujourd'hui une controverse croissante aux Pays-Bas. L'association néerlandaise des fournisseurs d'accès à Internet, NLconnect, a décidé de s'attaquer elle-même au problème. Elle a collecté les listes de domaines bloqués auprès des autorités de régulation de plusieurs pays de l'UE, dont l'Allemagne, l'Autriche, l'Estonie, la Finlande et la Lituanie, puis les a compilées dans un document de référence unique. Il en résulte une liste publique de près de huit cents domaines, recommandée aux membres de l'association comme outil de mise en œuvre des sanctions européennes. NLconnect souligne qu'elle ne préconise pas le blocage de sites web comme solution systémique, mais considère la transparence comme le moindre mal en l'absence de directives claires de la part des autorités nationales et de la Commission européenne. La liste a également été soumise à l'autorité néerlandaise de régulation des marchés financiers et au parquet. La publication du document a rapidement révélé son caractère problématique. Outre les adresses évidentes liées à Russia Today et Sputnik, la liste comprenait des sites web dont le lien avec la propagande russe est pour le moins douteux. Parmi eux figuraient des plateformes de médias sociaux internationales telles que Weibo en Chine et ShareChat en Inde, ainsi que d'autres services opérant à grande échelle hors d'Europe. ShareChat, une plateforme comptant des centaines de millions d'utilisateurs en Inde, a été totalement bloquée par certains opérateurs néerlandais. Son inscription sur la liste noire provient de documents de l'autorité de régulation lituanienne LRTK. La simple présence de comptes de propagande sur la plateforme a entraîné le blocage de l'ensemble du domaine, sans distinction de contenu ou d'URL spécifiques. La liste comprend également des agrégateurs de stations de radio et de chaînes de télévision en ligne, tels que Streema et Viaway, exploités par des sociétés enregistrées aux États-Unis. Ces services donnent accès à un vaste catalogue de stations, pouvant inclure des médias faisant l'objet de sanctions. Au lieu de restreindre sélectivement certaines sources, ce sont des domaines entiers qui ont été bloqués. Il en résulte que les utilisateurs perdent l'accès à des contenus et services légaux qui ne servent pas eux-mêmes une fonction de propagande. L'ampleur de ces blocages demeure largement invisible au public. La présence de nombreux domaines associés à des services IPTV pirates est particulièrement frappante. Bien que ces services enfreignent souvent le droit d'auteur, leur lien avec la propagande russe est indirect, voire inexistant. Nombre d'entre eux proposent un accès payant à des chaînes de télévision de divers pays, sans distinguer les diffuseurs russes ni proposer d'informations. Leur présence dans la liste renvoie également à des sources lituaniennes. Les documents réglementaires de la LRTK semblent amalgamer médias de propagande, plateformes de réseaux sociaux et sites web contrefaisants, sans préciser clairement le fondement juridique. L'analyse révèle qu'une grande partie des entrées controversées proviennent des listes de sanctions lituaniennes. Cependant, les sites web de l'autorité de régulation lituanienne (LRTK) ne fournissent pas de justifications détaillées pour chaque domaine. Les demandes d'information adressées aux autorités lituaniennes concernant le blocage de ShareChat et Weibo sont restées sans réponse. De ce fait, la responsabilité des conséquences est partagée entre les autorités de régulation, les fournisseurs d'accès à Internet et les forces de l'ordre. Les opérateurs néerlandais mettent en œuvre cette liste en transmettant les demandes à NLconnect, qui les redirige ensuite vers les institutions étrangères compétentes. Tous les fournisseurs d'accès à Internet néerlandais n'ont pas choisi d'appliquer sans discernement la liste NLconnect. Freedom Internet, opérateur attaché au respect de la vie privée et à une perturbation minimale du trafic réseau, a publiquement rejeté ce document. L'entreprise dénonce l'arbitraire que représente la combinaison de listes établies selon des normes juridiques et d'interprétation différentes. Freedom envisage de se fier exclusivement à la liste fournie par l'autorité allemande de régulation BNetzA, qu'elle juge plus précise. En attendant, elle utilise ses propres solutions, cherchant à concilier le respect des sanctions et la nécessité d'éviter un blocage excessif. De ce fait, aux Pays-Bas, une situation inédite se présente : les utilisateurs de différents opérateurs ont accès à des services internet totalement différents, malgré une réglementation européenne identique. ShareChat et Weibo sont inaccessibles à certains citoyens, tandis que pour d’autres, ils fonctionnent sans restriction. NLconnect espère que la médiatisation de cette affaire obligera les autorités à publier des directives claires. L'organisation soutient que le blocage arbitraire est plus préjudiciable qu'une absence de politique cohérente. Suite à la publication de l'affaire, l'autorité néerlandaise de régulation du Net, l'ACM, a pris la parole, limitant son rôle à la supervision de la neutralité du Net. Elle a souligné que le blocage de sites web constitue une exception, autorisé uniquement en cas d'obligations découlant du droit de l'Union européenne. Par ailleurs, elle a précisé qu'elle n'analyse ni le contenu ni la portée des listes de sanctions, laissant ces questions au parquet et au ministère de la Justice. (Lire la suite)

La Commission européenne a confirmé enquêter sur d'éventuelles violations par Google des règles de concurrence de l'UE, notamment l'utilisation de contenus d'éditeurs sans consentement éclairé ni possibilité réelle d'opposition. L'enquête porte sur les contenus partagés à des fins d'indexation par les moteurs de recherche, mais pas nécessairement pour un traitement ultérieur par des systèmes d'intelligence artificielle. Les autorités de régulation analysent si de telles pratiques ont pu influencer le marché, renforçant la position de Google au détriment des médias et des développeurs d'intelligence artificielle concurrents. Les fonctionnalités « Aperçu IA » et « Mode IA » ont particulièrement retenu l'attention des autorités. Les résumés générés automatiquement et affichés au-dessus des résultats de recherche classiques sont devenus l'un des éléments les plus controversés de la nouvelle stratégie de Google. De nombreux éditeurs s'inquiètent de l'utilisation de leur contenu pour créer des réponses qui piègent les utilisateurs dans l'écosystème du moteur de recherche, limitant ainsi le trafic vers les pages sources. Le nouveau « Mode IA », fonctionnant sous forme de conversation, est moins controversé, mais reste lui aussi un élément du problème plus vaste examiné par la Commission. L'enquête porte également sur le rôle de YouTube dans le développement de l'intelligence artificielle générative de Google. Les autorités cherchent à déterminer si des vidéos publiées sur la plateforme ont servi à entraîner des modèles d'IA dans des conditions inaccessibles aux entreprises concurrentes. Un tel scénario pourrait permettre à YouTube d'accéder de manière privilégiée à d'immenses quantités de données, tout en limitant les opportunités offertes aux autres acteurs du secteur de l'IA. Contrairement à de nombreuses affaires médiatisées de ces dernières années, la Commission européenne mène cette enquête en vertu du droit classique de la concurrence et non de la loi sur les marchés numériques. Ce choix indique que l'enjeu ne se limite pas au nouveau cadre réglementaire, mais touche aux principes fondamentaux d'une concurrence loyale sur le marché. Google réfute ces allégations, arguant que les mesures prises par les autorités de régulation pourraient freiner l'innovation dans l'un des secteurs technologiques les plus concurrentiels. L'entreprise souligne que le développement de l'intelligence artificielle profite aux utilisateurs et s'engage à poursuivre sa collaboration avec les médias et les industries créatives. Parallèlement, elle a annoncé sa participation active à la procédure et la défense de sa stratégie de développement de l'IA. Les responsables européens insistent sur le fait que l'enquête n'a pas pour but d'entraver le développement de l'intelligence artificielle. Teresa Ribera, vice-présidente de la Commission chargée de la politique de concurrence, a souligné que le progrès technologique doit s'accompagner du respect des principes qui fondent le marché européen. Selon la Commission, la question essentielle demeure de savoir si les avantages découlant de l'accès aux données ont engendré des distorsions durables de la concurrence. (Lire la suite)

Selon le Korea Times, la loi-cadre régissant le développement et l'utilisation de l'IA devrait entrer en vigueur le 22 janvier 2026. Si ce calendrier est respecté, Séoul devancera l'Union européenne et les États-Unis, créant ainsi un précédent juridique international pour l'une des technologies à la croissance la plus rapide du XXIe siècle. La nouvelle loi vise à couvrir la quasi-totalité des domaines liés à la création, à la mise en œuvre et à l'exploitation commerciale des systèmes d'intelligence artificielle. Les autorités affirment que l'objectif est d'accroître la sécurité et la transparence, ainsi que d'établir une stratégie de développement à long terme pour ce secteur. Le projet de loi prévoit la création d'une commission nationale pour l'intelligence artificielle, chargée de coordonner la politique de l'État dans ce domaine. Il envisage également l'élaboration d'un plan triennal de développement de l'IA, qui définira les priorités technologiques et d'investissement. Les entreprises du secteur de l'intelligence artificielle devront se conformer à des exigences en matière de sécurité des systèmes, de transparence sur le fonctionnement de certains algorithmes et d'étiquetage des contenus générés par l'IA. Cette réglementation s'appliquera aussi bien aux grandes entreprises qu'aux PME technologiques. Les représentants du secteur avertissent que le rythme des travaux législatifs laisse peu de marge de manœuvre aux entreprises pour se préparer aux nouvelles réalités. L'Association coréenne des entreprises Internet souligne que les modalités d'application détaillées ne seront finalisées que peu de temps avant l'entrée en vigueur de la loi. Une étude menée par Startup Alliance révèle l'ampleur du problème : 98 % des entreprises d'IA interrogées ont admis ne pas disposer des systèmes et procédures nécessaires pour s'adapter aux nouvelles exigences. Près de la moitié des répondants ont ouvertement déclaré ignorer la nouvelle réglementation et être insuffisamment préparés. Des experts mettent en garde contre le risque que des réglementations trop restrictives incitent les jeunes entreprises à délocaliser leurs activités hors de Corée du Sud. Le Japon, où l'approche réglementaire en matière d'intelligence artificielle demeure beaucoup plus souple, est la destination la plus souvent citée. L'obligation d'étiqueter les contenus générés par l'IA est particulièrement controversée. Les entreprises produisant des contenus visuels et textuels soulignent que ces contenus sont souvent créés par de grandes équipes et que l'étiquette « IA » peut dissuader les destinataires et réduire leur valeur marchande. De plus, les entreprises pointent du doigt des définitions imprécises et l'absence de directives d'interprétation claires. Le contraste avec l'approche de l'Union européenne est frappant. Bien que l'UE ait été la première à adopter un ensemble complet de réglementations encadrant l'intelligence artificielle, leur mise en œuvre a été retardée. La plupart des réglementations n'entreront en vigueur qu'en août 2026, et certaines dispositions pourraient même être appliquées ultérieurement. Depuis des mois, les entreprises européennes s'inquiètent des coûts de mise en conformité et du risque de freiner l'innovation. En réponse, Bruxelles a annoncé des procédures simplifiées et une approche plus favorable aux entreprises. La Corée du Sud devient un terrain d'expérimentation pour le monde entier. Le succès ou l'échec de cette nouvelle loi pourrait influencer les réglementations futures dans d'autres pays. Parallèlement, le risque s'accroît qu'au lieu d'être un chef de file en intelligence artificielle, le pays devienne un exemple des conséquences désastreuses d'une législation précipitée sur l'écosystème de l'innovation. (Lire la suite)

Un débat intense se déroule actuellement dans les capitales européennes au sujet d'un document du Conseil de l'UE qui circule parmi les États membres et qui rouvre le différend le plus épineux de l'histoire de la réglementation européenne en matière de protection de la vie privée. Les gouvernements envisagent un projet de loi visant à obliger les fournisseurs de services en ligne à conserver d'importantes quantités de données utilisateur pendant une durée pouvant aller jusqu'à un an. Ce projet dépasse le cadre des opérateurs de télécommunications et vise à englober la quasi-totalité de l'écosystème numérique : plateformes cloud, hébergeurs de noms de domaine, processeurs de paiement en ligne et applications de messagerie chiffrée de bout en bout, telles que WhatsApp et Signal. Dans ce document, les autorités assurent qu'elles n'ont pas l'intention d'interférer avec le chiffrement ni d'accéder au contenu des communications. Elles annoncent se concentrer sur les métadonnées, c'est-à-dire les informations relatives aux contacts établis : qui a contacté qui, depuis quel lieu, à quelle heure et par quel service. La nature de ces données permet de reconstituer l'intégralité des schémas d'activité et des relations sociales des utilisateurs. Par le passé, les programmes de conservation des données, tant au niveau de l'UE que des pays nationaux, ont été systématiquement rejetés par la Cour de justice de l'Union européenne et les juridictions nationales. Ils ont été jugés illégaux car ils imposaient la collecte d'informations sur tous les utilisateurs sans distinction quant aux situations nécessitant une intervention. Les arrêts exigeaient un champ d'application limité et une définition précise des objectifs. Malgré cela, la nouvelle proposition élargit le champ d'application de la conservation, au lieu de se concentrer sur des mesures ciblées. Le gouvernement allemand avait envisagé de ne conserver que les adresses IP et les numéros de port pendant plusieurs mois. Cependant, le document du Conseil indique que la grande majorité des États membres plaident pour une version plus exhaustive, incluant un ensemble de données plus important et une durée de conservation plus longue. Le projet propose d'imposer des obligations de conservation des données au plus grand nombre possible de services internet. Parmi les services concernés figurent les fournisseurs de VPN, les hébergeurs, les plateformes d'échange de cryptomonnaies, les services de jeux en ligne, les services de transport de passagers et les intermédiaires de commerce électronique. De ce fait, la quasi-totalité des entreprises assurant la médiation des échanges en ligne seraient intégrées au système d'archivage de données de l'État. Alors que certains responsables affirment se concentrer sur les données des abonnés, de nombreux gouvernements exigent un champ d'application beaucoup plus large en matière de conservation des données. Le document propose de collecter les numéros de série des appareils et les données de communication, qui détaillent les contacts entre utilisateurs. Ce champ d'application rappelle les obligations imposées par la directive européenne de 2006, qui imposait l'enregistrement de tous les appels et messages téléphoniques. Le document aborde également la question de l'enregistrement des données de géolocalisation. Les réseaux mobiles enregistrent les informations relatives à la position d'un téléphone, permettant ainsi aux utilisateurs de suivre leurs déplacements quasiment en temps réel. Les partisans de cette approche soulignent son utilité potentielle pour la recherche de personnes disparues. Toutefois, le document reconnaît lui-même que toutes les disparitions ne sont pas liées à un crime. Malgré cela, certains pays exigent par défaut la collecte de ces données pour l'ensemble de la population. Historiquement, le cadre réglementaire de l'UE limitait la conservation des données à environ six mois. La proposition actuelle double presque cette période. La plupart des pays plaident pour une durée minimale d'un an, tandis que certains souhaitent que Bruxelles fixe uniquement une limite inférieure, sans limite supérieure. Cela pourrait potentiellement étendre indéfiniment la durée de conservation des données par les autorités nationales. Cela contraste avec les évaluations précédentes des forces de l'ordre. L'Office fédéral de police criminelle allemand a souligné qu'un délai de deux à trois semaines serait suffisant pour la plupart des enquêtes. Le projet de l'UE s'écarte de ces conclusions, sans fournir d'explication quant à la raison pour laquelle les évaluations précédentes devraient être écartées. Le nouveau système part du principe que chaque État membre définira indépendamment les actes considérés comme des infractions « graves ». Cette structure ouvre la voie à l'utilisation des données de conservation dans le cadre d'enquêtes sur le harcèlement, les discours de haine et autres activités soumises à une réglementation des contenus de plus en plus stricte. Le document n'explique pas comment le système se conformera aux arrêts antérieurs de la CJUE, qui interdisaient de considérer tous les utilisateurs comme des suspects potentiels. Il est essentiel de réévaluer la proportionnalité de la conservation des données au regard des évolutions technologiques. Concrètement, cela implique de repenser les limites légales plutôt que de les respecter. La Commission européenne a déjà finalisé des analyses préliminaires et une consultation publique. Une étude d'impact devrait être publiée début 2026 et un projet de loi est attendu au cours du premier semestre de la même année. S'il est adopté, l'Europe pourrait redevenir une zone de conservation massive des données. Pour les utilisateurs, cela signifierait que leur activité en ligne, leurs contacts, les applications utilisées et leurs données de géolocalisation seraient conservés pendant au moins un an, et que les autorités étatiques auraient accès à ces informations lors d'enquêtes. (Lire la suite)

Lors d'une apparition publique, Donald Trump a semé la consternation en démontrant une incompréhension fondamentale des technologies mobiles. S'exprimant sur les réseaux 6G en présence de Cristiano Amon, PDG de Qualcomm, le président américain a confondu technologie de réseau cellulaire et résolution d'image. « Alors, on passe à la 6G ? Ça sert à quoi, à voir plus clair dans la peau des gens ? » a demandé Trump en direct. Cette déclaration témoigne d'une méconnaissance des concepts technologiques de base. La 6G est la nouvelle génération de réseaux cellulaires conçue pour offrir un accès internet sans fil plus rapide et plus fiable à un plus grand nombre d'utilisateurs ; elle n'a rien à voir avec la résolution des appareils photo ou des écrans, qui correspond à la 8K. Étonnamment, Cristiano Amon n'a pas jugé bon de corriger le raisonnement erroné du président. Trump a poursuivi ses réflexions, évoquant « le bon vieux temps des appareils photo » et se demandant si la 6G serait remplacée par la 7G avant même que la 6G ne devienne obsolète. Ce n'est pas la première gaffe technologique de Trump. En 2019, le président avait tweeté sur la nécessité de déployer rapidement la 6G aux États-Unis, sans qu'on sache vraiment de quoi il parlait à l'époque. Trump a également tenu d'autres propos étranges, comme affirmer que la Lune fait partie de Mars , suggérer qu'Apple contribuerait à la construction d'un réseau 5G aux États-Unis, et plus récemment promouvoir un téléphone soi-disant « fabriqué aux États-Unis » qui ne sera en réalité pas produit sur le territoire américain. En ce qui concerne le « leadership » de Trump sur la 5G, ses réalisations se résument principalement à approuver la fusion T-Mobile-Sprint (qui n'a pas tenu ses promesses), à nommer des commissaires de la FCC qui ont aboli la neutralité du Net et à bloquer l'utilisation d'équipements de télécommunications chinois sur les réseaux 5G américains. L’administration Trump, par le biais de la FCC, est en train de supprimer les réglementations qui obligent les opérateurs à faire preuve de transparence concernant les frais et les services à large bande – des réglementations conçues précisément pour protéger les consommateurs contre les coûts cachés et les pratiques marketing trompeuses. (Lire la suite)

Selon une nouvelle proposition des autorités américaines, les touristes de dizaines de pays, dont ceux de l'Union Européenne, pourraient devoir fournir un historique de leurs activités sur les réseaux sociaux des cinq dernières années comme condition d'entrée aux États-Unis. Cette nouvelle condition concernerait les ressortissants de ces pays qui peuvent actuellement séjourner aux États-Unis pendant 90 jours sans visa, à condition d'avoir rempli un formulaire ESTA (Système électronique d'autorisation de voyage). Avant de réserver votre voyage et vos billets pour la Coupe du Monde de football, sachez que la situation reste incertaine, malgré les efforts de la FIFA pour influencer Trump. Si vous comptez toujours partir, il est important de noter que l'assurance voyage standard ne couvre pas le refus de visa ou d'entrée sur le territoire. L'assurance CFAR couvre environ 50 % des frais. (Lire la suite)

Le Parlement de Berlin a adopté l'une des réformes les plus intrusives en matière de libertés civiles de ces dernières années. Un amendement à la loi sur la sécurité et l'ordre publics redéfinit les relations entre les citoyens et les institutions de l'État. La coalition CDU-SPD, soutenue par l'AfD, a fait adopter un ensemble de mesures autorisant la surveillance policière dans les espaces numériques et physiques. La sénatrice Iris Spranger a souligné la nécessité de moderniser les services de surveillance à l'ère du chiffrement des communications, des cyberattaques et des menaces terroristes. Les critiques pointent du doigt une contradiction avec les principes de protection de la vie privée qui ont caractérisé l'approche berlinoise en matière de surveillance depuis des décennies. Les débats les plus vifs ont été suscités par les dispositions relatives à la surveillance des sources de télécommunications et des recherches internet. Aux termes des paragraphes 26a et 26b, la police est habilitée à intervenir sur les appareils numériques. Cela inclut l'installation de logiciels espions sur les smartphones et les ordinateurs, ainsi que l'interception du contenu des communications avant et après chiffrement. Si l'intervention à distance s'avère impossible, la loi autorise les agents à pénétrer physiquement dans un domicile pour accéder au matériel. Cette position marque un changement par rapport à celle de Berlin, qui interdisait auparavant des pratiques similaires. La ville rejoint ainsi les Länder qui autorisent l'installation de chevaux de Troie appartenant à l'État lors d'opérations discrètes menées dans des domiciles privés. Des experts en sécurité informatique soulignent que le fait de dissimuler les vulnérabilités des systèmes à des fins policières accroît le risque d'attaques contre tous les utilisateurs. Des juristes remettent également en question la constitutionnalité de cette mesure, arguant que la confusion entre espionnage numérique et physique viole les droits fondamentaux. La réforme comprend également de nouvelles dispositions relatives aux caméras corporelles. L'article 24c autorise leur activation au domicile des policiers lorsqu'ils estiment qu'il existe une menace pour la vie ou la santé des agents. Le gouvernement présente cette mesure comme une protection pour les policiers lors de leurs interventions. Les organisations de la société civile soulignent qu'elle introduit la surveillance dans les sphères les plus intimes de la vie privée. L'article 26e autorise la police à mener des enquêtes générales sur les antennes-relais de téléphonie mobile. Cela signifie qu'elle peut obtenir des informations sur tous les téléphones se connectant à une antenne spécifique à un moment précis. Cette méthode lui permet de suivre les déplacements de personnes non impliquées dans l'enquête, y compris ceux de manifestants. L’alinéa 24d introduit quant à lui les systèmes de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation et leur vérification immédiate dans les bases de données. L’alinéa 24h étend les pouvoirs de police afin d’y inclure la prise de contrôle des drones si les conditions opérationnelles le justifient. L'article 28a ouvre la voie à la reconnaissance faciale et vocale des résidents à partir de contenus publiés en ligne. La police peut combiner les images de vidéosurveillance avec les images et vidéos des réseaux sociaux, ce qui permet des procédures d'identification plus automatisées. Une autre modification, inscrite au paragraphe 42d, autorise l'utilisation de données réelles pour l'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle. Images, enregistrements et contenus de messages peuvent servir à créer et tester des modèles. Les critiques estiment que cela contrevient au principe de limitation des finalités et pourrait mener à la création de bases de données quasi-archivistiques pour l'analyse algorithmique. Désormais, la police peut maintenir les personnes en détention jusqu'à cinq jours, et jusqu'à sept jours dans les affaires de terrorisme. Ce débat s'est déroulé dans un contexte de protestations du mouvement « La Dernière Génération », dont les militants ont été emprisonnés à plusieurs reprises pour de courtes durées. L'organisation NoASOG a qualifié la loi d'attaque contre la société civile. La Société pour les droits civiques a annoncé son intention de saisir la Cour constitutionnelle. La commissaire à la protection des données de Berlin, Meike Kamp, a décrit ce « cheval de Troie » d'État comme une attaque frontale contre la sécurité des données des citoyens et a souligné les graves préoccupations constitutionnelles qu'il soulève. Berlin s'est forgée une réputation de ville privilégiant la protection de la vie privée et limitant la surveillance. Les réformes de l'ASOG marquent un revirement de situation. Le champ d'application de ces nouveaux pouvoirs englobe, dans un cadre juridique unique, la possibilité d'entrer physiquement dans un domicile, d'intercepter des communications numériques et d'analyser des données grâce à l'intelligence artificielle. La frontière entre sphère publique et sphère privée devient de plus en plus floue. Le verdict final appartiendra à la justice allemande. Celle-ci décidera si, au nom de la sécurité, une transformation aussi profonde des fondements de la protection de la vie privée est possible dans un pays longtemps considéré comme un modèle pour le reste de l'Europe. (Lire la suite)

Quoi ?
On peut plus virer un squatter de chez soi ?

Voilà une vidéo, histoire de remettre de l'ordre dans toutes ces infos pas forcément correctes.

Merci M. Seb de "Vous avez le droit" 👍
(Permalink)

Le Bureau du commissaire à l'information du Royaume-Uni (ICO) a fait part de ses vives inquiétudes quant à la manière dont le ministère de l'Intérieur supervise la technologie de reconnaissance faciale utilisée par les forces de police. L'ICO s'est dit surpris d'apprendre que des failles importantes dans l'algorithme utilisé par la police n'avaient pas été communiquées, malgré des mois de collaboration entre les deux institutions. Emily Keaney, commissaire adjointe de l'ICO, a confirmé que son bureau n'avait pris connaissance que récemment des biais historiques dans l'algorithme de reconnaissance faciale rétrospective du système de la Base de données nationale de la police (PND). Le ministère de l'Intérieur, qui supervise l'utilisation de cet outil par la police, n'avait pas signalé auparavant les problèmes identifiés lors des nouveaux tests. L’ICO souligne que la technologie peut faciliter l’action publique, mais qu’en l’absence de confiance du public, tout biais alimente le scepticisme à l’égard des outils de sécurité numérique. C’est pourquoi l’ICO a demandé d’urgence des éclaircissements au ministère afin d’analyser l’ampleur du problème. Tout a commencé le 4 décembre avec la publication des résultats de recherches menées par le Laboratoire national de physique (LNP) pour le compte du ministère de l'Intérieur. Les tests portaient sur deux systèmes : l'algorithme Cognitec FaceVACS-DBScan ID v5.5 actuellement utilisé et la future implémentation prévue d'Idemia MBSS FR. Les résultats ont été favorables à Idemia, dont l'algorithme a démontré une très grande précision lors des tests en laboratoire et en conditions réelles. Cognitec s'est avéré beaucoup plus problématique, les tests révélant des différences significatives dans les performances d'identification entre les groupes démographiques, notamment lorsque le système fonctionnait à des seuils de similarité élevés. La pleine flexibilité de l'algorithme Cognitec a permis d'obtenir un taux de correspondance de 99,9 % lors de la comparaison des visages avec la base de données PND. Cependant, après l'application de contraintes strictes visant à réduire les faux positifs, la précision a chuté à 91,9 %. Les personnes d'origine asiatique ont été identifiées le plus facilement, tandis que les personnes noires et blanches ont été identifiées avec une précision moindre. L'autorité de régulation était particulièrement préoccupée par les différences entre les groupes sociaux en matière de faux positifs. Avec un seuil de similarité élevé, mais néanmoins bas, les images de personnes noires, notamment de femmes, étaient plus susceptibles d'être identifiées à tort. Après avoir éliminé le sexe comme critère, les utilisateurs blancs ont obtenu des résultats nettement supérieurs à ceux des utilisateurs asiatiques et noirs. Bien que le ministère de l'Intérieur affirme que les résultats de l'algorithme ne constituent jamais une preuve indépendante sans vérification manuelle, l'ampleur des différences et la méthode de communication entre le ministère et l'autorité de régulation ont suscité l'inquiétude au sein de la communauté chargée de superviser les normes de traitement des données. Suite à la publication du rapport, les forces de police du pays ont mis en place de nouvelles formations et actualisé leurs procédures. Parallèlement, le gouvernement a demandé à l'Inspection générale de la police de Sa Majesté d'examiner l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale, avec l'appui de l'Autorité de régulation des sciences forensiques. Le ministère a annoncé qu'il testerait le nouvel algorithme d'Idemia début 2024. Il souligne que son objectif est de renforcer la sécurité publique et de soutenir le travail des agents, qui ont toujours le dernier mot dans l'analyse des correspondances. La publication de ce rapport coïncide avec le lancement de consultations sur l'extension de l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale dans les services de police. Le gouvernement consacre chaque année des dizaines de millions de dollars au développement de systèmes biométriques, intégrés à l'infrastructure nationale depuis 2011. Malgré les critiques des organisations de défense des droits civiques, les autorités affirment que les outils basés sur l'imagerie contribuent à une plus grande efficacité des opérations policières. (Lire la suite)

Quoi ?
On peut plus virer un squatter de chez soi ?

Voilà une vidéo, histoire de remettre de l'ordre dans toutes ces infos pas forcément correctes.

Merci M. Seb de "Vous avez le droit" 👍
(Permalink)

La mise en œuvre de la loi sur la sécurité en ligne au Royaume-Uni a imposé des contrôles d'âge stricts aux utilisateurs accédant à des contenus jugés préjudiciables. L'objectif affiché est de limiter la consultation de contenus inappropriés pour les mineurs , mais les réactions des utilisateurs ont rapidement compliqué la situation. En quelques jours, l'utilisation des VPN a connu une croissance fulgurante , devenant l'outil privilégié pour contourner les blocages. La question est désormais portée devant le Parlement, alimentant un débat de plus en plus vif sur les conséquences techniques, éthiques et pratiques d'éventuelles restrictions des réseaux privés virtuels. Les nouvelles mesures de sécurité mises en place par l' OSA exigent une vérification approfondie, notamment par scanner facial et authentification par carte bancaire . L'introduction de ces systèmes a incité de nombreux utilisateurs à tenter des solutions de contournement, allant jusqu'à exploiter le mode photo de Death Stranding pour remplacer leur visage par celui d'avatars numériques. Ces stratégies furent éphémères . L'utilisation de VPN s'est avérée être la méthode la plus rapide et la plus efficace pour contourner l'obligation d'identification, car elle permet aux utilisateurs de masquer leur localisation géographique et d'accéder au contenu comme s'ils se trouvaient hors du Royaume-Uni. L'essor des services VPN a été immédiat. Cinq des dix applications gratuites les plus téléchargées sur iOS sont devenues des réseaux privés virtuels. Windscribe VPN a enregistré une forte hausse du nombre de nouveaux comptes, NordVPN a vu ses achats augmenter de 1 000 % et ProtonVPN a connu une augmentation de 1 800 % des nouvelles inscriptions au Royaume-Uni. Rachel de Souza , commissaire aux droits de l'enfant , a dénoncé l'accès indiscriminé aux VPN comme une faille qu'il convient de combler . Sa proposition vise à étendre le système de vérification de l'âge aux services de réseaux privés virtuels, les alignant ainsi sur les sites soumis aux restrictions de l'OSA. Le sujet est arrivé au Parlement, où certains amendements visent à inclure les VPN parmi les services soumis à des contrôles d'âge rigoureux. Ces discussions ont soulevé des questions de faisabilité technique et d'implications juridiques , compte tenu de la grande variété d'usages légitimes associés aux réseaux privés. Le rôle des VPN ne se limite pas à l'accès au contenu. Ces outils garantissent la sécurité des communications d'entreprise, la protection des sources journalistiques, la confidentialité des données des communautés vulnérables et bien d'autres services. Un blocage généralisé risquerait de compromettre toutes ces activités, ou du moins de les rendre inutilement difficiles . Les limitations techniques demeurent toutefois le principal obstacle. Bloquer les VPN via les fournisseurs d'accès à Internet est inefficace et pénaliserait à terme les utilisateurs qui les utilisent à des fins légitimes. De plus, il n'existe aucun moyen fiable de déterminer si une connexion VPN provient du Royaume-Uni ou non. Cette incertitude obligerait les sites concernés par l'OSA à choisir entre deux options irréalisables : restreindre l'accès à tous les utilisateurs britanniques ou bloquer toute personne utilisant un VPN, quelle que soit sa situation géographique. L'éventualité d'une interdiction totale des VPN soulève également des inquiétudes quant à d'importants effets secondaires . Une interdiction stricte pourrait inciter les jeunes à se tourner vers des services gratuits et peu fiables, les exposant ainsi à un risque accru de divulgation de leurs données personnelles. Parallèlement, des pratiques risquées telles que le partage direct de fichiers via des appareils physiques pourraient refaire surface . Le conflit entre protection de l'enfance et protection de la vie privée illustre la fragilité de l'équilibre entre sécurité et liberté en ligne, même pour des raisons pratiques. Le débat britannique démontre que privilégier les outils plutôt que les comportements aboutit souvent à des solutions inefficaces qui compliquent considérablement la situation , surtout lorsqu'il s'agit d'un enjeu aussi fondamental que la sécurité d'accès à Internet. (Lire la suite)

Le président français Emmanuel Macron avertit que l'application des principales règles de l'UE concernant les plateformes numériques est lente en raison des pressions croissantes des États-Unis. Il affirme que les enquêtes menées depuis des années en vertu de la loi sur les services numériques (DSA) et de la loi sur les marchés numériques (DMA) se sont enlisées dans un conflit transatlantique plus large portant sur le commerce et la souveraineté technologique. Macron a déclaré que certaines affaires liées à la loi sur les services numériques (DSA) visant les grandes plateformes internet étaient bloquées à la Commission européenne depuis environ deux ans. Il a jugé ce délai trop long pour une législation censée marquer une rupture décisive avec l'absence actuelle de contrôle des géants du numérique. Le président français a présenté le problème non pas comme un simple retard de procédure, mais comme un affrontement stratégique, affirmant que l'UE menait une « bataille géopolitique » pour imposer des règles de contenu et de concurrence aux plateformes détenues majoritairement par des entreprises américaines. Le principal grief de Macron est que de nombreux fonctionnaires de la Commission européenne et des capitales des États membres hésitent à appliquer la réglementation avec fermeté, craignant une « offensive américaine » contre le nouveau cadre réglementaire de l'UE. Le président a souligné que cette résistance actuelle à une application stricte émane des entités et plateformes américaines elles-mêmes, qui « ne veulent pas que nous les dérangions ». L'intervention de Macron à ce moment précis n'est pas fortuite. Ses propos interviennent à la fin d'une semaine durant laquelle des responsables américains ont de nouveau tenté de conditionner la réduction des droits de douane sur l'acier et l'aluminium à des concessions sur la réglementation technologique de l'UE. Le secrétaire américain au Commerce, Howard Lutnick, a exhorté lundi les ministres européens à « reconsidérer » l'accord sur les services de distribution (DSA) et l'accord sur les marchés de matières premières (DMA) en échange d'une baisse des droits de douane sur les métaux. La commissaire européenne à la technologie, Henna Virkkunen, et la commissaire à la concurrence, Teresa Ribera, ont rejeté l'idée que l'UE puisse assouplir ou ralentir l'application des règles numériques en réponse aux demandes américaines. Washington a même été accusé de « chantage » en conditionnant les allégements tarifaires à des modifications des règles numériques. Dans le même temps, la Commission européenne subit la pression des députés européens, où le groupe des Socialistes et Démocrates (SDD) mène une initiative visant à créer une commission d'enquête officielle chargée d'examiner comment elle applique la loi sur la sécurité des données (DSA) et la loi sur la gestion des données (DMA). La Commission défend son approche, la qualifiant de méthodique et non d'hésitante. Son porte-parole, Thomas Regnier, a répondu à Emmanuel Macron, soulignant que Bruxelles « soutient pleinement » ses règles numériques et les applique activement. La Commission a ouvert des enquêtes au titre de la loi sur les services numériques (DSA) concernant plusieurs plateformes importantes, dont X, Meta, AliExpress, Temu et TikTok (qui fera l'objet d' une surveillance active ). Les sanctions potentielles sont considérables : une amende équivalant à 6 % du chiffre d'affaires mondial représenterait des pertes de plusieurs milliards de dollars pour les plus grandes entreprises. Toutefois, malgré les outils juridiques à leur disposition, aucune sanction n'a encore été infligée dans le cadre de ces enquêtes. (Lire la suite)

Alors que les bienfaits de la lecture sont régulièrement célébrés par les divers représentants du pouvoir, le secteur de l'édition est depuis des décennies soumis aux calculs d'hommes d'affaires milliardaires. Outre l'appauvrissement de la diversité des idées et des formes, cette emprise financière peut (...) / États-Unis, Europe, France, Audiovisuel, Culture, Droit, Finance, Industrie culturelle, Livre, Médias, Presse - 2022/10

La biologie moléculaire a ouvert ces dernières décennies des perspectives vertigineuses : il est désormais possible de modifier le patrimoine génétique d'un embryon. En le corrigeant pour son bien, expliquent certains chercheurs ; au risque d'alimenter un marché de l'humain sur mesure, rétorquent (...) / France, Animal, Biotechnologie, Démocratie, Droit, Génétique, Recherche, Santé, Science, Médecine - 2022/10

Investi le 13 septembre 2022, le président William Ruto a rendu hommage à Élisabeth II en saluant une « icône ». Mais la presse kényane n'a pas manqué de rappeler la révolte des Mau-Mau réprimée dans le sang en 1956, sous le règne de la souveraine. Et la manne générée par la présence du plus gros (...) / Kenya, Royaume-Uni, Armée, Droit, Histoire, Impérialisme, Justice, Mouvement de contestation, Relations Nord-Sud, Violence, Diplomatie, Répression, Justice pénale, Relations bilatérales, Accord international - 2022/10

Quand une personne est déférée au parquet à l'issue de sa garde à vue, le procureur dispose d'une grande latitude : il peut décider de classer le dossier sans suite, d'engager des poursuites, de prononcer une interdiction de séjour ou un « rappel à la loi ». Cette procédure, qui échappe à tout débat (...) / France, Droit, Idées, Justice, Mouvement de contestation, Police, Répression - 2022/10

— Permalink