Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision susceptible de bouleverser le marché des VPN en Europe. Il a ordonné à plusieurs fournisseurs majeurs de VPN de bloquer l'accès aux services proposant la diffusion illégale d'événements sportifs en direct. Cette décision concerne CyberGhost, ExpressVPN, NordVPN, ProtonVPN et Surfshark et qualifie clairement les services VPN d'« intermédiaires techniques » au sens du Code du sport français. Depuis 2024, les tribunaux français étendent systématiquement le champ d'application des injonctions de blocage visant les sites web qui portent atteinte aux droits de diffusion sportive. Dans un premier temps, les actions ont ciblé les fournisseurs d'accès à Internet, puis les serveurs DNS publics. Cloudflare, Google et d'autres opérateurs DNS ont été sommés de restreindre l'accès à certains domaines, car ils permettaient de contourner les blocages imposés par les opérateurs de réseau. Les détenteurs des droits de diffusion de la Formule 1, de la Ligue 1 et du MotoGP ont fait valoir qu'en l'absence d'obligations supplémentaires, le système de blocage restait défaillant. Le tribunal a retenu cet argument, ouvrant la voie à l'étape suivante : les VPN. En 2025, les détenteurs de droits sportifs ont intenté une action directe contre les fournisseurs de VPN. Un tribunal parisien a jugé que ces services permettaient de contourner les blocages existants et devaient donc faire l'objet d'injonctions. Les premières décisions ont été rendues en mai, suivies d'autres en juin et juillet, Canal+ et beIN Sports étant à l'origine des demandes. La dernière décision, rendue le 18 décembre, fait suite à une demande de la Ligue de Football Professionnel (LFP) et de son organisme commercial. Elle concerne treize domaines permettant l'accès à des diffusions illégales et, de par sa nature évolutive, autorise l'ajout d'adresses supplémentaires via l'ARCOM. Les blocages resteront en vigueur durant toute la saison 2025/2026. Au cours de la procédure, la plupart des fournisseurs de VPN ont tenté de se défendre. Un argument clé résidait dans leur politique de non-conservation des journaux, qui stipule que les entreprises ne collectent aucune information permettant d'identifier personnellement les utilisateurs ni leur localisation. Selon les fournisseurs, l'exécution d'un mandat limité au territoire français violerait ces principes. Le tribunal a rejeté sans équivoque cet argument. Il a souligné que les obligations contractuelles envers les clients ne sauraient primer sur la protection des droits des titulaires de licences de diffusion sportive. Selon le tribunal, le blocage des domaines n'implique ni surveillance permanente ni stockage des données des utilisateurs, mais simplement la garantie que les sites concernés restent inaccessibles depuis le territoire français. Les juges ont également rejeté l'argument selon lequel un VPN ne répond pas à la définition d'un intermédiaire technique. Ils ont précisé que même un transfert de données passif et automatique entre un utilisateur et un domaine internet constitue un élément significatif de transmission. La neutralité technologique n'a pas été considérée comme synonyme d'absence de responsabilité. Le tribunal a également conclu que les mesures ne contreviennent pas au règlement européen sur les services numériques. Les injonctions sont limitées dans leur portée, s'appliquent à des domaines spécifiques et sont valables pour une durée clairement définie ; elles ne constituent donc pas une obligation générale de surveillance du trafic réseau. Les fournisseurs de VPN ne comptent pas laisser la situation en suspens. NordVPN a confirmé avoir fait appel et conteste ouvertement la validité des blocages. Les représentants de l'entreprise soulignent que les pirates peuvent rapidement contourner les restrictions et que le problème du streaming illégal n'est pas traité à la source. Le secteur craint que de telles décisions n'incitent les utilisateurs à se tourner vers des services VPN gratuits, mais moins sécurisés, ou vers des outils proposés par des entités situées hors de l'Union européenne. Parallèlement, l'absence de directives techniques précises dans le décret laisse aux fournisseurs la liberté de choisir leurs méthodes de blocage, pourvu qu'elles atteignent l'objectif visé. L'arrêt français pourrait servir de référence aux autres pays de l'Union européenne. S'il est confirmé, les fournisseurs de VPN seront confrontés à une pression réglementaire accrue et à de nouvelles obligations liées à la protection des droits d'auteur et des licences. Bien qu'aucun acteur majeur n'ait encore annoncé son retrait du marché français, la décision de justice remet en question le modèle actuel des services VPN en Europe. (Lire la suite)

Le gouvernement britannique tente de restreindre le fonctionnement de la plateforme X dans le pays, à cause de Grok, l'assistant IA d'Elon Musk, qui a fait couler beaucoup d'encre ces derniers temps. Cependant, le problème de sécurité en ligne a rapidement dégénéré en conflit diplomatique, les États-Unis menaçant publiquement de représailles possibles contre les ministres et les autorités de régulation britanniques. Des mesures ont même été prises, notamment une interdiction de voyager au Royaume-Uni, à l'encontre des personnes impliquées dans le blocage potentiel de X. Des sources au sein de l'administration américaine ont indiqué que Washington envisageait une riposte ferme si le gouvernement de Keir Starmer décidait de bloquer la plateforme américaine. Un haut responsable a admis que les États-Unis considéreraient de telles mesures comme une atteinte directe à la liberté d'expression et aux intérêts des entreprises technologiques américaines. Dans ce contexte, des annonces ont été faites concernant une escalade des tensions bilatérales. Au cœur du conflit se trouve une nouvelle loi britannique criminalisant la création d'images à caractère sexuel non désirées générées par intelligence artificielle. La secrétaire d'État aux Technologies, Liz Kendall, a annoncé que ce domaine serait officiellement prioritaire dans le cadre de la loi sur la sécurité sur Internet. La réglementation exigera des plateformes numériques qu'elles démontrent qu'elles limitent activement la diffusion de contenus pornographiques synthétiques. L'Ofcom jouera un rôle essentiel dans l'application de la nouvelle réglementation. L'autorité de régulation s'est vue octroyer des pouvoirs supplémentaires pour enquêter sur les services non conformes à la loi et en suspendre l'accès. La semaine dernière, l'Ofcom a demandé à X de fournir des documents relatifs à ses mesures de sécurité. Si ces mesures s'avèrent non conformes, la plateforme pourrait être interdite au Royaume-Uni. Ces perspectives ont suscité l'inquiétude à Washington. Les autorités américaines perçoivent les mesures prises par Londres comme une tentative de censure de l'entreprise américaine sous couvert de protection des utilisateurs. Une source au sein du Département d'État a ouvertement évoqué le risque d'une interdiction de voyager pour les fonctionnaires britanniques si le blocus était mis en œuvre. Sarah Rogers, sous-secrétaire d'État à la diplomatie publique sous l'administration Trump, a réagi. Dans une déclaration à GB News, elle a souligné que « toutes les options sont envisagées » pour défendre la liberté d'expression. Elle a comparé une éventuelle interdiction de X au Royaume-Uni aux mesures prises par la Russie, l'Iran et le Venezuela, faisant remarquer que les sociétés libres ne recourent pas à de telles mesures. Rogers a accusé le gouvernement Starmer d'instrumentaliser le discours sur la sécurité en ligne à des fins politiques. Selon elle, il s'agit de façonner l'espace public et de museler les opinions défavorables au gouvernement. Dans un tweet ultérieur, elle a qualifié la proposition du gouvernement britannique d'« interdiction à la russe » et a annoncé la volonté des États-Unis de soutenir un accès libre et sans censure à Internet. Washington a déjà révoqué les visas de ressortissants britanniques et européens liés à des organisations de modération de contenus en ligne. Parmi eux figuraient des militants associés au Centre de lutte contre la haine numérique et à l'Indice mondial de la désinformation, deux organisations proches du Parti travailliste. Cette décision a renforcé l'impression que l'administration américaine intègre cette problématique à une stratégie technologique plus globale. Le conflit commence également à affecter les relations économiques. Le mois dernier, les États-Unis ont suspendu un accord de coopération sur la « prospérité technologique », invoquant la législation britannique sur la censure en ligne. Des membres républicains du Congrès se sont joints aux critiques, annonçant des mesures visant non seulement le gouvernement de Starmer, mais le Royaume-Uni dans son ensemble. (Lire la suite)

Lorsqu'il s'agit d'évoquer les espaces dont l'État se retire, les médias pointent leurs caméras vers les cités « en proie aux bandes ». Il existe pourtant une autre forme de désertion de la puissance publique, aux effets tout aussi considérables. Sans surprise, les classes populaires en sont les (…) / Droit, France, Justice, État

Le Royaume-Uni a pris des mesures supplémentaires pour lutter contre l'envoi en ligne de messages non sollicités à caractère sexuel, un phénomène connu sous le nom de cyberflashing. Dans le cadre d'un amendement à la loi sur la sécurité en ligne, ce phénomène est désormais officiellement reconnu comme une infraction prioritaire, transférant ainsi la responsabilité juridique de la victime à la plateforme sur laquelle l'abus a lieu. Jusqu'à présent, de nombreux réseaux sociaux et applications de rencontre s'appuyaient principalement sur les signalements des utilisateurs. Désormais, les entreprises, notamment les applications comme Bumble et Tinder, et les plateformes comme Instagram et X, devront bloquer proactivement les contenus à caractère sexuel non sollicités avant qu'ils n'atteignent la boîte de réception des utilisateurs. Concrètement, cela signifie que les plateformes devront mettre en œuvre des systèmes d'IA capables de détecter, flouter ou masquer les contenus sexuels non sollicités. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des amendes importantes, voire l'interdiction totale de leurs services au Royaume-Uni, les amendes pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Pour faire appliquer la nouvelle réglementation, l'Ofcom, l'autorité britannique de régulation des communications, lancera une consultation sur des codes de conduite détaillés, précisant les normes techniques que les plateformes devront respecter. Cette consultation impliquera à la fois les entreprises concernées et les organisations œuvrant pour la sécurité en ligne. Avec cette réglementation, le gouvernement britannique entend mettre en œuvre l'un des piliers de sa stratégie décennale visant à réduire de moitié les violences faites aux femmes et aux filles. Selon des rapports gouvernementaux, un tiers des adolescentes en Angleterre ont reçu des images à caractère sexuel non sollicitées. La ministre des Technologies, Liz Kendall, et la secrétaire à la Sécurité, Jess Phillips, ont souligné qu'Internet au Royaume-Uni n'est pas une zone de non-droit et que le gouvernement renforce progressivement la réglementation en ligne. Le gouvernement a déjà mis en avant un exemple concret de technologie : l’intelligence artificielle de Bumble Private Detector, qui floute automatiquement les contenus à caractère sexuel non désirés, offrant ainsi aux utilisateurs un meilleur contrôle sur ce qu’ils voient. Conformément à la nouvelle réglementation, les autres plateformes devront mettre en œuvre des mesures de sécurité similaires, voire plus strictes, afin de se conformer aux exigences relatives aux infractions prioritaires. Les entreprises opérant au Royaume-Uni doivent immédiatement revoir leurs systèmes de modération et leurs politiques de contenu afin de se conformer aux nouvelles exigences. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner non seulement des pertes financières, mais aussi l'arrêt complet de leurs services sur le marché britannique. (Lire la suite)

Juridiction suprême du contentieux administratif, l'institution du Palais-Royal a pour mission de veiller au respect par l'État des droits et libertés des citoyens. Mais, intimement liée à l'exécutif, elle tend à faire siennes les priorités sécuritaires du pouvoir politique. / France, Droit, (…) / France, Droit, État, Terrorisme, Justice

Comment entraver l'action d'une organisation britannique de solidarité avec la Palestine s'inscrivant parfaitement dans le cadre du droit ? Autrement dit, comment échapper à l'État de droit ? Le gouvernement travailliste a trouvé la solution. / Conflit israélo-arabe, Royaume-Uni, Droit, (…) / Conflit israélo-arabe, Royaume-Uni, Droit, Solidarité, Répression

Distinguer ce qui relève de l'infraction de droit commun et ce qui constitue une forme de contestation politique n'est pas toujours aisé. Dès lors que tout système juridique vise, en partie au moins, à perpétuer un ordre social, les frontières s'avèrent fluctuantes et poreuses. Jouant de cette (…) / France, Prison, Droit, Justice

L'esprit du temps est incontestablement sécuritaire. Longtemps l'apanage de partis conservateurs, les postures de fermeté se radicalisent et s'étendent à une large part du spectre politique. Les médias les relaient et les amplifient, car la criminalité et l'immigration confortent les audiences. (…) / Répression, Droit, Police, Justice, Sécurité

Quoi ?
On peut plus virer un squatter de chez soi ?

Voilà une vidéo, histoire de remettre de l'ordre dans toutes ces infos pas forcément correctes.

Merci M. Seb de "Vous avez le droit" 👍
(Permalink)

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