le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 851 2 du code de la sécurité intérieure qui permettent de recueillir les données de connexion de la seconde catégorie de personnes qu'elles visent, celles qui appartiennent à l'entourage de la personne concernée par une autorisation.
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Est-il raisonnable d’imposer aux opérateurs télécoms de garder des données sur tout le monde ? Loin d’être une solution au terrorisme, la surveillance préventive relève de l’obsession policière. [...] Aux autorités qui prétendent remédier à leurs échecs par toujours plus de mesures et de lois ineptes, tel le futur projet de loi antiterroriste, il faut opposer la construction d’un cadre juridique efficace et respectueux des libertés fondamentales, mais aussi des politiques publiques capables d’aborder le problème du terrorisme autrement que sous l’angle étroitement sécuritaire. Faute de quoi la fuite en avant délétère, décrite par Me François Sureau lors d’une récente plaidoirie au Conseil constitutionnel, va se poursuivre : «Après chaque attentat, les ministres bien intentionnés recommandent de continuer à se distraire, comme s’il s’agissait là d’un acte de résistance, alors que de l’autre main ils nous introduisent dans l’univers si commode pour eux, si dégradant pour nous, de la servitude administrative. Je ne sais rien de plus triste, ni de plus humiliant que cet abaissement et cette hypocrisie.»
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