Il y « rappelle que les données à caractère personnel ne peuvent être considérées comme des biens commercialisables et que les responsables du traitement doivent garder à l'esprit la nécessité d'empêcher que le droit fondamental à la protection des données ne soit transformé en une caractéristique dont les personnes concernées doivent payer pour bénéficier ».

Le projet de loi SREN n’a donc pas fondamentalement évolué. Il s’agit toujours d’un texte fondé sur un mode de régulation d’Internet à la fois vertical et brutal, qui ne peut mener qu’à une impasse et une restriction des libertés. Comme si l’État ne savait pas réguler un média autrement sur ce modèle autoritaire. Les autres modèles de régulation, notamment l’obligation d’interopérabilité des réseaux sociaux, ont été sèchement rejetés par le pouvoir. Le résultat de ce refus de voir ce qu’est Internet est un texte inadapté, dangereux pour les droits fondamentaux et l’expression libre en ligne, et qui ne résoudra aucunement les problèmes auxquels il prétend s’attaquer. L’Assemblée nationale doit donc rejeter ce projet de loi.

Deux agences régionales de santé ont demandé une expertise des eaux minérales françaises du groupe suisse qui a eu recours à des traitements de purification interdits. Un plan de « surveillance renforcée » est recomm

Le Parlement s’apprête à créer un « délit d’outrage en ligne ». Passible d’un an de prison, cette infraction aux contours flous pourra être également sanctionnée d’une amende forfaitaire. Loin de lut…