Le conseil constitutionnel : Cette mesure n’est pas « INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE », car l’exécution provisoire est prononcée à la suite d’une déclaration de culpabilité par une juridiction.

Au détour d’une « QPC Pancrel », du nom du justiciable, le sort de la future présidentielle comme celle de l’élection sur la ville de Valenciennes, et de l’agglo par capillarité, s’est joué à coup de joutes oratoires entre avocats. En effet, ladite QPC a investi le Conseil constitutionnel afin de marteler le caractère anticonstitutionnel, présumé, de l’exécution provisoire, car elle remettrait en cause la présomption d’innocence d’une peine prononcée par une juridiction.

Les sages ont rendu leur conclusion le 05 décembre dernier où ils indiquent clairement que l’exécution provisoire n’est pas « incompatible avec le principe de la présomption d’innocence. »

Toutefois, la plus haute juridiction de France encadre cette pratique. Premièrement, les juges devront désormais motiver systématiquement leur décision lorsqu’ils assortissent une peine complémentaire de cette mesure (déjà le cas dans les affaires récentes). Deuxièmement, un débat contradictoire propre à cette mesure sera engagé au tribunal entre les parties (nouveauté). Enfin, l’individualisation de la peine, et par suite sa proportionnalité vis à vis du délit en question, est rappelée avec force. Bien sûr, l’avis du Conseil constitutionnel aborde le sujet spécifique de l’inéligibilité où le « juge pénal doit apprécier l’inéligibilité avec exécution provisoire au cas par cas. »

Pour enfoncer le clou, les élus locaux n’auront aucun recours suspensif, ni en 1ère instance, ni en appel. Cette application sera donc immédiate pour les élus locaux, même en cas d’appel, s’il y a exécution provisoire !

Les conséquences politiques sur le Valenciennois.

Le 12 février 2026 démarre le procès de Marine Le Pen avec des conséquences bien connues suite à cet avis du Conseil constitutionnel. Plus près de nous, le prochain procès de 4 prévenus dont le maire de Valenciennes, Président de Valenciennes Métropole, le 19 février 2026, est de fait impacté par cette décision du Conseil constitutionnel.

En clair, à l’issue de ce procès du 19 février prochain, si Laurent Degallaix est innocentée, tout redevient possible pour les Municipales des 15 et 22 mars 2026 et à la présidence, convoitée par de nombreux soupirants, de Valenciennes Métropole.

Par contre, dans le cas où une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire est requise par le Procureur de la République à l’endroit du maire de Valenciennes, si les Magistrats du Siège suivent la réquisition du Ministère public, qu’ils ne peuvent modifier sur le quantum (sur l’exécution provisoire), le maire de Valenciennes ne pourra pas se présenter aux élections municipales ou sera démis de ses nouvelles fonctions (maire ou élu d’opposition) immédiatement. Bien sûr, tout dépendra de la temporalité du verdict, avant le 15 mars prochain ou après les Municipales 2026. Par ricochet, une nouvelle figure serait à la présidence de la CAVM.

On peut dire que le 1er tour des Municipales à Valenciennes s’est joué ce 05 décembre 2025, le deuxième tour sera indubitablement le 19 février 2026, puis le 3ème et 4ème les 15 et 22 mars 2026.

Daniel Carlier

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En marge de cette énumération, la période de confinement COVID 1 a été l’occasion pour les administrés dans le Hainaut de vérifier sur le terrain, les réseaux sociaux, voire les initiatives locales (masque, gel) de l’engagement de son maire de proximité. Oui, l’affichage était pour une fois tout aussi important que le travail en coulisses, car le sentiment d’abandon face à une « Guerre » sanitaire a traversé tous les esprits des Françaises et des Français. A cet égard, certains édiles ont été très actifs durant cette tranche de vie improbable du 17 mars au 11 mai 2020, d’autres d’un silence assourdissant pour ne pas dire coupable, c’est devant le mur que l’on voit le maçon ! Pour vérifier l’engagement, ou pas, du ou de la maire de votre commune, il suffit de remonter le temps sur les réseaux sociaux perso de votre édile voire communal, à vous de jouer !

Les ratés ville de Valenciennes 2020/2026 :

1) On a noté la volonté du maire de fermer les salles des sports durant l’hiver 2022 face à la crise énergétique suite à la guerre en Ukraine, un choix politique comptable XX EXCEL ! Cette initiative annoncée très tardivement, quasi en catimini, a débouché sur un rétropédalage en direct face aux caméras de TF1… !

2) La fermeture des services d’aide à domicile et de soins infirmiers (en septembre 2022), dispensés par 49 agents municipaux piloté du CCAS de Valenciennes, a été très mal vécue par la population concernée et bien au delà pour le message social. En effet, ce service communal était une main tendue aux personnes aux revenus modestes, voire en situation de précarité, un choix politique envoyé aux Valenciennois… !

3) Fermeture du collège Watteau même si la ville de Valenciennes n’est pas en charge, en l’occurrence le Conseil départemental du Nord. Pour autant, elle n’a pas levé le petit doigt pour éviter l’arrêt d’un établissement scolaire historique de Valenciennes.

4) La participation présumée du maire à l’effacement, par candidature interposée face à Béatrice Descamps, de la députée de la 21ème circonscription était dans tous les esprits des observateurs. Outre les multiples articles sur ce sujet politique, la non présence de Laurent Degallaix durant la conférence de presse, du second tour, où Valérie Létard avait sollicité tous les maires de droite et du centre, plus Béatrice Descamps, n’était qu’un aveu criant du rôle moteur présumé de Laurent Degallaix dans cette partie de billards à trois bandes. 

5) Fermeture de l’ESAD (Ecole d’Art publique à Valenciennes)

6) Délibération aux Conseil municipal de Valenciennes avec un passage en force relatif à la fermeture du Passage Jehanne de Flandres, Place d’Armes à Valenciennes. Concrètement, une voie de passage historique pour les piétons en sortie de tramway, voire d’un flux d’un espace urbain à l’autre a disparu sans recherche d’une solution intermédiaire. A ce stade, sans parler et rentrer dans le détail d’un état d’hygiène catastrophique, la sécurité urbaine et trafic en tout genre est-elle meilleure ou seulement déportée de 100 mètres ? La mairie peut-elle un peu investir dans la sécurité des biens et des personnes avec une surveillance de nuit. Sauf erreur, elle est toujours capable de trouver des moyens colossaux lorsqu’elle le juge nécessaire (ex campagne de communication de 2 millions d’euros pour l’exposition British Muséum au Musée de Valenciennes).

7) Le commerce de proximité, à la fois, un moins béant et des efforts (liste les succès) :

a) L’intervention de la mairie dans les enchères du Café de Paris a secoué tous les Valenciennois, un bien étrange déroulement semant le flou dans les esprits même si l’idée de base était vertueuse. Bien sûr, tout le monde souhaite une pleine réussite au nouvel exploitant, mais le chemin jusqu’à la ligne d’arrivée est aussi important que la destination. C’est tout simplement le bon usage de l’argent public par la collectivité locale ou celui d’une attention à la dette publique sociale et fiscale. Il y a encore trop de zones d’ombre… !

b) La recrudescence des cellules commerciales vides, notamment la rue de Famars roulante atteint une catastrophe jamais égalée, la piétonne prend petit à petit le même chemin, la rue Vieille Poissonnerie replonge également, malgré quelques locomotives très dynamiques. C’est très compliqué également sur la Place d’Armes dont la valeur des emplacements commerciaux a été torpillée par cette enchère à 50 000 euros pour le rachat de la SAS « Café de Paris » ! On rappelle que plusieurs données constituent la valeur d’une exploitation commerciale, son chiffre d’affaires, ses éléments mobiliers (gros équipements, matériels, etc.), et sa localisation commerciale dans la cité (fondamentale), voire une licence IV pour certaines activités. Le seul emplacement valait plus que l’enchère in fine…, troublant au point que même le commissaire priseur a refusé de mentionner, à la presse locale, le nombre d’acheteurs inscrits aux enchères le 30 juin 2025. Maître Wattebled s’est fendu d’un seul mot… « plusieurs », vive la transparence !

c)Le retour à une heure gratuite depuis le 31 mars 2025 a permis aux commerçants/artisans du centre-ville de Valenciennes de récupérer, avec un effet immédiat impressionnant dés le mois d’avril, une clientèle se déplaçant en voiture, n’habitant pas le centre-ville ou résident dans une commune limitrophe, voire au delà. Initiative bien trop tardive, car un mal endémique était déjà imprimé chez les chalands non valenciennois -On ne vient plus faire ses courses à Valenciennes- c’est un refrain tant entendu qu’il est exaspérant de l’entendre par les locaux et vient annihiler les efforts de la commune (liste les succès ci-dessous) !

8) La rénovation de la Place de la Barre, plus minéral tu meurs. Visiblement, on n’a rien appris de la minéralisation totale de la Place d’Armes, certes en 2005/2006, une autre époque. En 2025, toutes les collectivités locales travaillent sur « un verdissement » de leur centre-ville, des îlots de fraîcheur, des zones paysagères…, cycle de l’eau, et cela sans altérer les besoins en stationnement ou services à la population. En l’espèce, rien de rien en terme écologique sur le long terme, cette place sera une enclume béton vide durant six mois de l’année, deux mois en sortie d’hiver, deux mois en fin d’été, permettront (peut-être) de faire vivre ce plateau solaire. Au moins, les loueurs de pagodes, installation éphémère protégées, peuvent proposer déjà leurs tarifs aux futurs porteurs d’animations sur cette Place de la Barre ! Comme toujours, il n’y a pas de vision avec l’usage de l’argent public, du court terme pour l’affichage avant une élection municipale et un coût pour le contribuable in fine pour un aménagement ultérieur et pas dans 50 ans, 5 ans tout au plus. Anticiper le réchauffement climatique plus palpable chaque année, c’est gouverné avec un bon sens ni de droite, ni de gauche !

9) Le concert de GIMS le 14 juillet 2025 et son organisation sécuritaire lamentable face à un flux démentiel, un raté inédit sur Valenciennes et pourtant totalement prévisible compte tenu de la notoriété de l’artiste. On est passé tout près de nombreux blessés, voire pire, mais la ville se rend-t-elle compte de cela ? En tout cas, en débrief post événement, les autorités (pompiers, Police Nationale…) ont passé certains messages très clairs de sécurité à la municipalité… ! Comme diraient les anciens, le maire de Valenciennes a eu « les yeux plus gros que le ventre. » Le coût final de ce divertissement n’est pas non plus d’une grande clarté. Cachet pour l’artiste, sécurité globale, organisation, travaux parking Lacuzon, etc., la CADA pourrait fournir un chiffre plus complet que celui avancé au Conseil municipal de Valenciennes, à suivre !

Les succès ville de Valenciennes 2020/2026 :

En propos liminaire, que cela soit l’agglo où la ville centre, peu importe le financeur compte tenu de la charge de centralité trop souvent ignorée de Valenciennes.

1) L’arrivée d’un cinéma de centre-ville est une aubaine. Dire que pendant une période, la ville centre avait 4 cinémas dans son coeur battant. Malheureusement, l’arrivée en 1995 du complexe Gaumont a tué toutes ces exploitations. Ensuite, l’avènement de Dominique Riquet aux commandes de Valenciennes en 2002 a remis le sujet sur la table avec des tentatives diverses, mais jamais abouties. Laurent Degallaix a repris le flambeau à travers un porteur privé de projet (et un tour de table solide) sur l’ancien parking de la caserne Vincent et espaces attenants. C’est un véritable plus pour les Valenciennois habitant dans le centre-ville.

2) Révolution des voiries de l’entrée nord de Valenciennes avec (enfin) la fin du ballon de rugby et par suite une entrée nord dans la ville-centre digne de ce nom, le rapprochement des espaces urbains sur « Du Temple » et de la « Chasse Royale » constitue également une avancée certaine vers un désenclavement de ces quartiers sur Valenciennes. Dans la lignée, les travaux sur les Avenues de Liège et rues attenantes autour de l’église, mais également la rue des Tulipes le long du Parc Jacques Chirac, évidemment l’Avenue de Verdun, sont indéniablement très positifs pour la fluidité de la circulation, la sécurité routière, et l’esthétique en général. Bien sûr, la mutation du « Quai des Mines » avec une offre nouvelle de logements neufs est très appréciable dans ce quartier en devenir.

3) Les travaux du Musée des Beaux-Arts de Valenciennes où la véritable bonne idée est le changement de l’accès à ce fleuron culturel de Valenciennes. En effet, l’entrée sera tournée vers la Place Verte avec une refonte de cette dernière dans la foulée. 

4) Le passage en tout piéton de la Place d’Armes est une idée très intéressante durant les beaux jours, peut-être moins l’hiver, mais il fallait essayer pour y réfléchir concrètement. A suivre cette initiative intéressante tout en accompagnant les professionnels de proximité sur la Place centrale de Valenciennes.

5) C’est le côté plus sur le volet commerce de proximité, car le partenariat Ville de Valenciennes/CCI Grand Hainaut fonctionne toujours à travers le dispositif « Attractive ». Celui-ci s’est poursuivi durant ce mandat 2020/2026 et les partenaires ont fait chose commune dans la reprise de cellules commerciales vides et malheureusement nombreuses sur la ville-centre. Soutenu par un fonds d’Etat initial (le CRAC), ces achats de foncier, avec une rénovation lourde des locaux dégradés, ont permis à des cellules rue de Paris, rue Vielle Poissonnerie, rue de Lille, Place du Hainaut de revenir dans le champ commercial, grâce à un loyer très accessible et un local quasi clé en main. On notera qu’il y a qu’il y a une sélection des candidats par un jury. Ainsi, on observe des succès comme celui de la Chocolaterie et Pâtisserie, fabrication maison « Caramels, bonbons, chocolats » rue Vieille Poissonnerie ou encore l’espace bien être « Harmonie Studio » Place du Hainaut.

Daniel Carlier

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Rendez-vous le 19 février 2026 au Tribunal… de Lille

Un procès le 19 février 2026, soit à peine un mois avant les Municipales 2026 (15 et 22 mars), appelle à quelques questionnements sur le fond et la forme sachant que le dépôt limite d’une liste pour les municipales est au 26 février 18h.

Sur la forme, le verdict sera-t-il prononcé avant ou après le 1er tour des Municipales ? Un rendu de justice AVANT le 1er tour des municipales permettrait aux électrices et électeurs, des communes concernées, de connaître le sort judiciaire des candidats putatifs, condamnés ou relaxés. Néanmoins, l’habitude judiciaire est plutôt qu’elle soit rendue APRES l’échéance électorale, car la justice a son propre calendrier et pas celui des urnes !

Sur le fond, sachant que l’édile de Valenciennes a déjà été condamné en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) dans l’affaire V2H, Laurent Degallaix, sera-t-il condamné à des amendes financières et une peine de prison avec sursis ou ferme. Enfin et surtout, une potentielle inéligibilité avec exécution immédiate, à l’instar d’une Marine Le Pen et plus encore de l’ancien maire de Toulon, Hubert Falco, condamné à 5 ans d’inéligibilité avec exécution immédiate en 1ère instance, confirmé en appel en mai 2024, puis en cassation en avril 2025, sera-t-elle réclamée par le Procureur de la République dans son réquisitoire ? Dans cette hypothèse, les magistrats du siège suivront-ils le Ministère public ? Pour rappel, l’ancien maire de Toulon a été condamné pour avoir profité de repas gratuit, affaire dite du « frigo Falco », au sein du Conseil départemental alors qu’il n’était plus Conseiller départemental, mais aussi de repas à domicile et autres frais divers aux frais du contribuable, d’une valeur totale de 60 000 euros.

Difficile de comparer un dossier à l’autre, mais à la différence de la 1ère condamnation du maire de Valenciennes, en CRPC (Plaidé Coupable) dans l’affaire V2H (Valenciennes Hainaut Habitat), un dossier particulièrement abscons pour le grand public, l’affaire en question est assez simple à comprendre par tout un chacun. En l’espèce, en résumé très très simpliste, le maire de Valenciennes aurait usé de son pouvoir d’élu de la République afin de faire embaucher sa maîtresse par un organisme public (la SAEM Stationnement Valenciennes) avec potentiellement des dommages collatéraux. Bien sûr, nous sommes au conditionnel avant que la chose soit jugée, mais la mission d’information du public est importante en la matière compte tenu du statut particulier du prévenu, maire de Valenciennes, Président de Valenciennes Métropole, et Conseiller départemental avec trois indemnités d’argent public à la clé ! Bien entendu, les 4 personnes convoquées au Tribunal de Lille sont présumées innocentes.

Rappel du chemin judiciaire d’un dossier !

Petit rappel pédagogique sur une procédure de justice toujours complexe à comprendre pour le citoyen lambda. Le ou la Procureur(e) en charge d’un dossier a trois choix après les investigations et les auditions nécessaires menées par les enquêteurs judiciaires. En l’occurrence sur ces affaires, un nombre d’auditions pléthoriques s’est déroulée, dont la médiatisée Garde à Vue de 36 heures de Laurent Degallaix dans un commissariat dans la périphérie de Lille (Faches-Thumesnil ?) en juin 2024, mais bien d’autres personnes en GAV dans ces dossiers. Ainsi, le Ministère public peut effectuer :

• Un classement sans suite d’une plainte
• Après enquête, transmettre à un juge d’instruction indépendant pour poursuivre les investigations sur ce dossier avec une éventuelle mise en examen. Après une mise en examen, la Défense peut prendre connaissance de l’intégralité du dossier déjà constitué et de toutes autres pièces à venir.

• Après enquête approfondie, convoquer les prévenus en « citation directe » avec le ou les témoin(s) et le ou les victimes. D’une manière générale, la « citation directe » est une procédure qui permet aux victimes d’une infraction de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel. Particularité de cette procédure, la Défense n’a connaissance de l’ensemble du dossier qu’à la réception de la convocation pour le procès, donc beaucoup plus tardivement que dans le cadre d’une mise en examen.

Daniel Carlier

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