Initiative populaire fédérale 'Pour une Suisse financièrement solide, souveraine et responsable (initiative Bitcoin)'

La Constitution1 est modifiée comme suit :

Art. 99, al. 3
3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or et en Bitcoin.

1 RS 101

Dernière modification 31.12.2024 9:46