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» Nous ne voulons pas de subventions…nous avons besoin de commandes publiques « . Combien de fois n’avons-nous pas entendu cette revendication chez les éditeurs français de logiciels et les startups de la French Tech ?
La donne est peut-être en train de changer à la faveur d’un nouveau paradigme : ériger la souveraineté en critère structurant des achats de l’État, au même niveau que la performance, la sécurité ou les coûts.
Une circulaire doit être signée très prochainement par le Premier ministre pour valider ce principe même si le texte laisse encore de larges marges d’interprétation. L’objectif affiché est de mieux maîtriser les dépendances technologiques de l’administration et utiliser les 4,5 milliards € annuels de commande publique comme levier de structuration de l’offre française et européenne.
Cette circulaire fait suite à plusieurs mois de concertation interministérielle et de dialogue avec la filière industrielle du numérique, qui réclamait un cadre plus lisible.
Mutualiser d’abord, développer en dernier recours
Le texte consacre un principe de sobriété et de rationalisation. Avant tout achat, les services de l’État devront suivre trois étapes obligatoires : rechercher d’abord une solution déjà disponible au sein du secteur public, dans une logique de mutualisation entre administrations. À défaut, se tourner vers le marché en appliquant les nouveaux critères de sélection. Et seulement en dernier ressort, lancer un développement « à façon ».
Cette hiérarchie vise à limiter la prolifération de projets sur mesure, jugés coûteux et redondants. Elle s’articule avec la doctrine « Cloud au centre de l’État » et s’appuie sur des outils opérés par l’administration comme Tchap, Visio ou FranceTransfert, basés sur des logiciels libres.
La souveraineté en tête de liste
Changement majeur : dans la grille de sélection des offres logicielles, la souveraineté apparaît désormais en première position, devant la performance, la sécurité, les coûts, la réversibilité, la maintenabilité et la durabilité. Un renversement symbolique qui place la maîtrise des dépendances technologiques au cœur de la décision.
Selon Bercy, cette souveraineté se décline en trois dimensions : l’immunité aux droits extraterritoriaux, pour limiter les risques liés aux législations étrangères ; la capacité de substitution, garantissant la réversibilité et évitant l’enfermement propriétaire ; et la maîtrise technologique, privilégiant les technologies placées sous contrôle de l’État ou d’acteurs alignés avec ses objectifs.
Le texte ne consacre pas formellement de préférence européenne, alors qu’Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, la défend dans ses interventions publiques. Une ambiguïté qui laisse une marge d’interprétation aux acheteurs tout en envoyant un signal aux industriels du Vieux Continent.
Un cadre sans mode d’emploi précis
L’ambition affichée se heurte toutefois à une limite majeure : l’absence de barème. Aucune pondération chiffrée n’est associée aux critères fixés, notamment la souveraineté. Chaque acheteur public conserve donc une large autonomie pour apprécier l’importance de ce critère, ce qui pourrait conduire à des pratiques hétérogènes entre ministères et opérateurs.
La question du contrôle et du suivi reste également peu encadrée. Les dispositifs actuels, comme l’avis préalable de la DINUM pour les projets dépassant 9 millions d’euros, sont déjà partiellement contournés ou appliqués après coup.
Par ailleurs, la doctrine doit encore s’aligner avec les textes européens en préparation sur la commande publique, notamment la révision de la directive de 2014 qui vise elle aussi des objectifs d’autonomie stratégique. Les acheteurs devront arbitrer entre ces orientations nationales, les contraintes budgétaires et la pression opérationnelle.
Une opportunité pour l’écosystème français
Pour les éditeurs français et européens, cette circulaire constitue néanmoins un signal politique majeur. L’État annonce qu’il privilégiera les solutions maximisant l’immunité juridique, la réversibilité et la maîtrise technologique, sans exclure les acteurs extra-européens. Les fournisseurs capables de démontrer ces atouts par leur modèle d’hébergement, leur gouvernance ou leurs engagements de portabilité disposeront d’un argument différenciant.
Pour les acheteurs publics, le cadre de décision devient plus lisible, tout en préservant une part d’appréciation dans la mise en œuvre. Ils devront intégrer cette dimension de souveraineté dans leurs stratégies de sourcing et documenter davantage leurs choix pour sécuriser juridiquement leurs décisions.
La réussite de cette doctrine se mesurera à double titre : à la montée en puissance de l’écosystème numérique français et européen dans les marchés publics, et à la capacité de l’administration à réduire ses dépendances critiques sans sacrifier l’innovation ni la qualité de service.
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