« La politique de la DGFiP en matière de contrôle n’a jamais eu pour priorité de reposer sur la conciliation. »

Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a cru bon de le signaler en réponse aux observations de la Cour des comptes.

Cette dernière s’est intéressée à la lutte contre la fraude fiscale. Elle en dresse un bilan « mitigé […] après une décennie de transformations » : les sanctions ne sont ni plus fréquentes, ni plus sévères.

Le SI du contrôle fiscal, plombé par ses silos

Les sages de la rue Cambon réitèrent un constat formulé à plusieurs reprises ces dernières années : le SI du contrôle fiscal est conçu en silos, avec des applications spécialisées par impôt ou par tâche, anciennes, peu ergonomiques et dépourvues d’interopérabilité. Le manque d’interconnexion fait obstacle à l’exploitation des outils de data mining, effective depuis 2016.

Sur Iliad (application centrale des services chargés de la gestion fiscale), les données manquent de précision quant aux motifs ayant provoqué des contrôles. De plus, elles n’indiquent pas la part de ceux ayant débouché sur un dossier en règle, sur une erreur ou sur une fraude assortie d’une action de rectification.

Sur Alpage (pilotage et statistiques), les données sont saisies manuellement et a posteriori ; ce qui peut engendrer des erreurs ou des imprécisions. Par ailleurs, les « codes thésaurus » correspondant à des motifs de rectification sont absents dans 5 à 10 % des contrôles enregistrés, rendant moins fiable et plus fastidieuse la mesure de leur efficacité.

Pilat, un outil unifié… en projet depuis 2018

En 2018, la DGFiP avait lancé le projet Pilat, censé aboutir à un outil unifié de pilotage et d’analyse de la chaîne du contrôle fiscal. La mise en service était prévue pour 2022, mais l’initiative a pris du retard. En parallèle, son coût prévisionnel a plus que triplé entre 2017 et 2024 (de 36 à 123,5 M€).

En l’absence d’un tel outil, les priorités diffèrent d’une direction locale à une autre, note la Cour des comptes. Toutes ne recherchent pas forcément l’objectif répressif. Certaines n’exploitent pas la potentielle récidive d’un contribuable déjà sancitonné par une pénalité exclusive de bonne foi à hauteur de 40 % dans les 6 années qui précèdent.

Le data mining, beaucoup de contrôles, peu de recettes

En 2023, la DGFiP a réalisé ses premières études évaluant l’efficacité du data mining.

Le taux de pertinence des listes ainsi établies varie en fonction des impôts. Pour l’IR, par exemple, 65 % des dossiers signalés par l’algo ont fait l’objet d’un rehaussement effectif.
Le taux est particulièrement élevé pour les listes relatives au report erroné de réductions d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel* (93 %) ou portant sur les réductions et crédits d’impôt (80 %). Il ne l’est pas autant pour, entre autres, les droits de mutation à titre gratuit, du fait d’une intégration peu aboutie des informations communiquées par les notaires.

L’objectif de réaliser 50 % des contrôles sur la base des listes issues du data mining a été atteint en 2022 s’agissant des professionnels. On en est à environ 40 % pour les particuliers. Pour autant, les dossiers ouverts en conséquence ont un poids réduit dans les recettes : 13,8 % des droits et pénalités mis en recouvrement en 2023, alors qu’ils ont représenté 44 % des contrôles cette année-là.

Plusieurs facteurs peuvent être avancés, reconnaît la Cour des comptes. En particulier, ne sont considérés comme issus du data mining que les dossiers non ouverts au préalable par un agent du fisc. Autre élément, qu’a d’ailleurs souligné Amélie de Montchalin : les contrôles concernés portent a priori sur des enjeux moins importants que les contrôles sur place (en moyenne, 3473 € mis en recouvrement, contre 16 676 €).

Il est, plus globalement, impossible de mesurer la contribution du data mining à l’évolution du rendement moyen par agent, vu les autres évolutions stratégiques intervenues sur la période étudiée (ciblage des contrôles, développement des échanges d’informations).

Les SI du ministère de la Justice compliquent le suivi de la répression pénale

Jusqu’en 2018, l’autorité judiciaire n’était saisie des affaires de fraude par le fisc qu’à la discrétion de ce dernier.

Une réforme a mis fin à ce principe dit « verrou de Bercy ». Notamment afin de prévenir le soupçon qu’une autorité politique intervienne pour empêcher la transmission de dossiers d’importance.

L’autorité judiciaire est désormais saisie chaque année d’environ 800 M€ d’impôts éludés, pour un montant moyen par dossier de l’ordre de 400 k€. Cependant, les SI centralisés du ministère de la Justice ne permettent pas de suivre le traitement pénal de ces dossiers en fonction des montants considérés. Ce qui limite nettement l’appréciation de la répression pénale.
Le montant du préjudice signalé n’est effectivement pas retracé dans ces SI. Si une information à un niveau agrégé existe, elle ne l’est qu’au sein de chaque parquet.

* Réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif sous réserve de s’engager à louer le logement nu en tant que résidence principale pour au moins 6 ans.

Illustration générée par IA

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