Dans les entrailles de l'appareil judiciaire
20 mars 2026 à 17:08
Crimes et châtiments Contravention La contravention est la moins grave des infractions. Elle comprend cinq catégories, allant de la contravention de première classe (par exemple le fait de refuser de présenter son permis lors d'un contrôle routier) à la contravention de cinquième classe (par (…)
/ Justice pénale, Justice, France, Droit