Au bon vouloir des procureurs
24 septembre 2025 à 17:01
Quand une personne est déférée au parquet à l'issue de sa garde à vue, le procureur dispose d'une grande latitude : il peut décider de classer le dossier sans suite, d'engager des poursuites, de prononcer une interdiction de séjour ou un « rappel à la loi ». Cette procédure, qui échappe à tout débat (...)
/ France, Droit, Idées, Justice, Mouvement de contestation, Police, Répression - 2022/10