Traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés

https://www.wipo.int/edocs/mdocs/tk/fr/gratk_dc/gratk_dc_7.pdf

24 mai 2024
Les États membres de l’OMPI ont approuvé aujourd’hui un nouveau traité décisif sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, marquant ainsi une avancée historique qui vient couronner des décennies de négociations.

Les négociations concernant ce traité ont débuté à l’OMPI en 2001, à partir d’une proposition de la Colombie datant de 1999, et les discussions ont été marquées par l’inclusion des peuples indigènes et des communautés locales.

Que prévoit le traité?

Concrètement, lorsqu’une invention revendiquée dans une demande de brevet est fondée sur des ressources génétiques, chaque partie contractante exige du déposant qu’il divulgue le pays d’origine ou la source des ressources génétiques. Lorsque l’invention revendiquée dans une demande de brevet est fondée sur des savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques, chaque partie contractante exige du déposant qu’il divulgue le peuple autochtone ou la communauté locale, le cas échéant, qui a fourni les savoirs traditionnels.

Les ressources génétiques sont présentes, par exemple, dans les plantes médicinales, les cultures agricoles et les races animales. Si les ressources génétiques ne peuvent pas être directement protégées en tant qu’actifs de propriété intellectuelle, les inventions mises au point à partir de ces ressources peuvent être protégées, le plus souvent par un brevet.

Certaines ressources génétiques ont également un lien avec des savoirs traditionnels en raison de leur utilisation et de leur conservation par les peuples autochtones et les communautés locales, souvent de génération en génération. Ces savoirs sont parfois utilisés dans la recherche scientifique et peuvent donc contribuer à la mise au point d’une invention protégée.

extraits du traité

Le présent traité a pour objectifs :
a) de favoriser l’efficacité, la transparence et la qualité du système des brevets en ce qui concerne les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques; et
b) de prévenir la délivrance de brevets indus pour des inventions qui ne sont pas nouvelles ou n’impliquent pas d’activité inventive au regard des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques

défintion extraits

• on entend par “matériel génétique” le matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou
  autre contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité;
• les “ressources génétiques” sont le matériel génétique ayant une valeur effective ou
  potentielle; (n'englobe par les ressources génétiques humaines selon la convention sur la diversité biologique)
• “source des ressources génétiques” désigne toute source auprès de laquelle le déposant a
  obtenu les ressources génétiques, par exemple un centre de recherche, une banque de gènes,
  des peuples autochtones ou des communautés locales, le Système multilatéral du Traité
  international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ou toute
  autre collection ou tout autre dépôt de ressources génétiques ex situ;
• on entend par “source de savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques” toute
  source à partir de laquelle le déposant a obtenu les savoirs traditionnels associés aux
  ressources génétiques, comme la littérature scientifique, les bases de données accessibles au
  public ou encore les demandes de brevet et documents de brevet.

Extrait d'articles

art 3

3.1 Lorsque l’invention revendiquée dans une demande de brevet est fondée sur des ressources génétiques, chaque Partie contractante exige du déposant qu’il divulgue :

• a) le pays d’origine des ressources génétiques2; ou
• b) dans les cas où l’information visée à l’article 3.1.a) n’est pas connue du déposant,
  ou lorsque l’article 3.1.a) ne s’applique pas, la source des ressources génétiques

ARTICLE 6

SYSTÈMES D’INFORMATION
6.1 Les Parties contractantes peuvent établir des systèmes d’information (tels que des bases de données) en matière de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques, en consultation, le cas échéant, avec les peuples autochtones et les communautés locales et autres parties prenantes et en tenant compte des circonstances nationales.

6.2 Les Parties contractantes devraient, tout en élaborant les sauvegardes appropriées en consultation, le cas échéant, avec les peuples autochtones et les communautés locales et autres parties prenantes, rendre ces systèmes d’information accessibles aux offices à des fins de recherche et d’examen de demandes de brevet. L’accès aux systèmes d’information peut être soumis à autorisation, le cas échéant, par les Parties contractantes ayant établi les systèmes d’information.

6.3 S’agissant de ces systèmes d’information, l’Assemblée des Parties contractantes peut créer un ou plusieurs groupes de travail techniques en vue de traiter toute question relative aux systèmes d’information, comme l’accessibilité des offices avec des sauvegardes appropriées.

Suis pas certain de bien comprendre tout ça.

Si je prend le cas de l'Ayahuasca. On peut pas breveter l'ADN de ce produit traditionnel. Mais on peut faire un brevet sur une invention dérivée de ceci, et là il y a obligation de mentionner le pays et le peuple autochtone d'origine.

Est-ce que c'est une protection supplémentaire comme c'est annoncé, ou est-ce que c'est l''officialisation de brevets sur des inventions basées sur des savoirs traditionnels ?

C'est pas clair pour moi !

Le brevet permet une mise sur le marché, la marchandisation du vivant.... c'est ça le risque.

A creuser..

https://www.rts.ch/info/monde/2024/article/accord-historique-a-l-onu-pour-mentionner-le-savoir-autochtone-dans-les-brevets-28513939.html

"Le savoir des autochtones est désormais dans le système mondial de propriété intellectuelle. Après plus de 20 ans de négociations, un traité contre la biopiraterie a été arraché vendredi entre environ 190 pays à l'ONU à Genève. La question de la protection des ressources n'y figure toutefois pas."

"Les déposants de brevets devront désormais dévoiler le pays des ressources génétiques de leur innovation et le peuple autochtone ayant relayé le savoir-faire associé. Les entreprises pharmaceutiques ou cosmétiques notamment devront afficher la provenance des plantes médicinales, les cultures agricoles ou des animaux qu'elles utilisent."