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UE : l’accès judiciaire aux données d’un portable doit passer par une autorisation préalable - Next

7 octobre 2024 à 08:34

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ON NE DONNE PLUS SON CODE DE DÉVERROUILLAGE EN GARDE À VUE SANS EN AVOIR ÉTÉ REQUIS PAR UNE JURIDICTION
(Le procureur n’est PAS une juridiction. L’OPJ n’est PAS une juridiction. Le juge d’instruction EST une juridiction — mais il y a d’autres arguments à faire valoir). https://t.co/Bng9Z2rNDJ
— Maitre Eolas (@Maitre_Eolas) October 4, 2024
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via https://sebsauvage.net/links/?9aZ3SA
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