FF 2025 20 - Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) | Fedlex Martouf 13 août 2025 à 22:00 — Permalien
Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques. (Ordonnance sur l’e-ID, OeID) - fe0f97af-b2bc-47be-9622-56d1a1a826ef.pdf Martouf 13 août 2025 à 21:59 — Permalien
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