Surveillance des télécommunications et entreprises obligées de collaborer : ouverture d’une consultation

Berne, 29.01.2025 - Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT et OME-SCPT). L’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) inclut désormais des définitions claires des différentes catégories de personnes obligées de collaborer. Des précisions sont aussi apportées concernant la suppression des chiffrements, étant entendu qu’il ne s’agit explicitement pas des chiffrements de bout en bout tels que ceux qui sont opérés, par exemple, par les services de messagerie.

La surveillance des télécommunications ne peut fonctionner sans la collaboration des entreprises de la branche. La loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) prévoit différentes obligations selon le type de services que les entreprises proposent et elle classe les personnes obligées de collaborer dans différentes catégories. La compétence d'imposer des obligations supplémentaires ou d'accorder des dispenses pour certaines d'entre elles revient au Conseil fédéral, qui fixe les critères à ces fins.

L'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) classe les fournisseurs de services de télécommunication (FST) dans deux sous-catégories : les FST ayant des obligations complètes et les FST ayant des obligations restreintes. Les fournisseurs de services de communication dérivés (FSCD), quant à eux, sont désormais rangés dans trois sous-catégories, selon le niveau de leurs obligations, qui peuvent être minimales, restreintes ou complètes. Ces distinctions doivent permettre une gradation plus équilibrée des obligations et un rapprochement entre les FST et les FSCD de taille et d'importance économique comparables. Un FSCD ayant des obligations complètes doit réaliser au moins cent millions de francs de chiffre d'affaires et/ou avoir plus d'un million d'utilisateurs.
Nouveaux types de renseignements - suppression des chiffrements

Trois types de renseignements et deux types de surveillance sont par ailleurs créés à la faveur de cette révision. L'objectif est d'une part de standardiser certains renseignements et surveillances rétroactives servant à l'identification d'utilisateurs et qui étaient jusqu'ici traités comme des cas spéciaux et, d'autre part, de créer la possibilité de ne surveiller qu'une partie des données de contenus lors de surveillances en temps réel.

Un nouveau type de renseignements permet la constitution d'intersections des résultats de l'identification des utilisateurs de deux connexions internet ou davantage. Les autres concernent la livraison d'indications sur le dernier accès à un service de courrier électronique ou à un autre service de télécommunication ou service de communication dérivé.

Un nouveau type de surveillance a pour objet la surveillance en temps réel de données secondaires et du contenu tronqué de services d'accès au réseau, tandis qu'un autre est prévu pour la surveillance rétroactive aux fins de l'identification des utilisateurs de connexions à l'internet.

L'OSCPT précise par ailleurs l'obligation légale pour les fournisseurs de supprimer les chiffrements qu'ils ont opérés. Cette obligation concerne tous les fournisseurs (FST et FSCD) ayant des obligations restreintes ou complètes. Les chiffrements de bout en bout - par exemple dans les services de messagerie - ne sont explicitement pas concernés.

Certaines dispositions de l'ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) doivent également être modifiées. Les délais de traitement doivent ainsi être adaptés pour prendre en compte les nouveaux types de renseignements dans l'OSCPT. Pour le reste, les modifications sont d'ordre rédactionnel.

La consultation dure jusqu'au 6 mai 2025.

Adresse pour l'envoi de questions

Jean-Louis Biberstein (responsable suppléant Service SCPT, responsable Droit et contrôle de gestion)
Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
T +41 58 462 26 27
jean-louis.biberstein@isc-ejpd.admin.ch

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La Chancellerie fédérale dépose une troisième plainte pénale pour falsification de signatures, concernant environ 21'000 paraphes suspects sur cinq initiatives populaires.
Ce nouveau rebondissement s'inscrit dans un scandale plus large de pratiques abusives dans la récolte de signatures, révélé à l'automne dernier.
Les contrôles lors du dépouillement des signatures ont été renforcés et un système de surveillance approfondi a été mis en place avec les cantons et communes.
Le Conseil fédéral et le Conseil des États envisagent des tests pour permettre une récolte numérique des signatures, comme alternative à l'interdiction de la collecte rémunérée.

La croissance de la productivité de ces dernières décennies a permis une augmentation des salaires et une réduction du temps de travail de la population active. En parallèle, le temps passé à la retraite s’est considérablement allongé.

Depuis 1950, la productivité de l’économie suisse a progressé d’environ 1,9% par an. Une plus grande efficacité dans la production des biens et des services a permis de générer davantage de richesse et d’avoir ainsi «un plus gros gâteau à partager». Dans le cadre d’un modèle économique durable, qui repose sur une certaine équité sociale, la population active devrait aussi profiter, à terme, de ces gains de prospérité. Dans les faits, c’est généralement une augmentation du salaire qui le lui permet, mais il existe une autre possibilité, bien qu’elle soit souvent ignorée: la réduction du temps de travail.

Quelle a été l’évolution à long terme du travail, du temps libre et de la productivité en Suisse? Dans quelle mesure les gains de prospérité se traduisent-ils aussi par une diminution du temps de travail, et comment celle-ci est-elle mise à profit par les ménages qui en bénéficient? Dans le cadre de son programme de recherche sectorielle 2023/2024, le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) a chargé la société de conseil bâloise BSS d’étudier ces questions, en collaboration avec le Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF Zurich (KOF) et l’Université de Saint-Gall (voir encadré).[1]

Une productivité multipliée par quatre depuis 1950

Entre 1950 et 2022, la productivité du travail – soit le produit intérieur brut réel par heure travaillée – a augmenté d’environ 300% en Suisse (voir illustration 1), selon les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS) et celles d’un projet de recherche mené par Michael Siegenthaler soutenu par le Fonds national[2]. Concrètement, ce gain de productivité signifie qu’à durée de travail égale, on peut aujourd’hui générer un PIB quatre fois plus élevé qu’en 1950, ce qui se reflète aussi dans la paie des employés: les analyses réalisées montrent que leur salaire, calculé sur la base de leur rémunération horaire réelle[3], a même augmenté de 400% au cours de la période concernée, leur part dans le PIB («part des salaires») étant passée de 45% à 56% entre 1950 et 2022.

Durant cette même période, le temps de travail annuel par actif occupé a diminué de 37%. Au fil des ans, la croissance de la productivité a donc entraîné à la fois une augmentation des salaires et une réduction de la durée du travail. Même si la progression des salaires a été nettement plus marquée, le gain de temps libre résultant de la diminution du temps de travail n’en reste pas moins significatif.

24h pour signaler une cyberattaque après détection en Suisse, pour autant que la société soit jugée "infrastructure critique".

"Le secrétaire américain à la Défense Pete Hegseth a ordonné une pause dans toutes les cyberopérations du pays contre la Russie.
Deux experts analysent cette décision, dont les impacts pourraient rapidement se faire sentir en Suisse et en Europe."

Des caméras de surveillance aérienne aux drones de reconnaissance autonomes: plusieurs universités suisses participent à des projets financés par l’armée américaine. Quelles sont les précautions à prendre lorsque des collaborations aussi sensibles sont mises sur pied?
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Google a officiellement lancé la région suisse de son cloud aujourd'hui 12 mars 2019 à Zurich. Sixième région ouverte en Europe "europe-west6" et 19ème dans le monde, la région europe-west6 de la Google Cloud Platform (GCP) se dessine comme la plus importante d’Europe, selon les dires d'Urs Hölzle, vice-président Technical Infrastructure chez Google, de nationalité suisse et présent lors de l’inauguration.

Crédit Suisse parmi les premiers clients

Selon Urs Hölzle, le cloud suisse de Google suscite un intérêt élevé, notamment dans le secteur financier, cible suisse privilégiée de la firme (Google veut attirer des banques suisses dans son cloud). Pour rappel, Microsoft, qui a de son côté attiré UBS sur Azure, sera également bientôt en mesure d’offrir ses services cloud depuis la Suisse. Parmi ses autres clients helvétiques, Google cite Roche, Valora, Quickline, Ricardo, Swisscom, Migros et Ringier.

Guide des courses à pied en Suisse, filtrable par canton, distance, dénivelé et date.

Initiative populaire fédérale 'Pour une Suisse financièrement solide, souveraine et responsable (initiative Bitcoin)'

La Constitution1 est modifiée comme suit :

Art. 99, al. 3
3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or et en Bitcoin.

1 RS 101

Dernière modification 31.12.2024 9:46