Surveillance des télécommunications et entreprises obligées de collaborer : ouverture d’une consultation
Berne, 29.01.2025 - Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une révision partielle de deux ordonnances d’exécution de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT et OME-SCPT). L’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) inclut désormais des définitions claires des différentes catégories de personnes obligées de collaborer. Des précisions sont aussi apportées concernant la suppression des chiffrements, étant entendu qu’il ne s’agit explicitement pas des chiffrements de bout en bout tels que ceux qui sont opérés, par exemple, par les services de messagerie.
La surveillance des télécommunications ne peut fonctionner sans la collaboration des entreprises de la branche. La loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) prévoit différentes obligations selon le type de services que les entreprises proposent et elle classe les personnes obligées de collaborer dans différentes catégories. La compétence d'imposer des obligations supplémentaires ou d'accorder des dispenses pour certaines d'entre elles revient au Conseil fédéral, qui fixe les critères à ces fins.
L'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) classe les fournisseurs de services de télécommunication (FST) dans deux sous-catégories : les FST ayant des obligations complètes et les FST ayant des obligations restreintes. Les fournisseurs de services de communication dérivés (FSCD), quant à eux, sont désormais rangés dans trois sous-catégories, selon le niveau de leurs obligations, qui peuvent être minimales, restreintes ou complètes. Ces distinctions doivent permettre une gradation plus équilibrée des obligations et un rapprochement entre les FST et les FSCD de taille et d'importance économique comparables. Un FSCD ayant des obligations complètes doit réaliser au moins cent millions de francs de chiffre d'affaires et/ou avoir plus d'un million d'utilisateurs.
Nouveaux types de renseignements - suppression des chiffrements
Trois types de renseignements et deux types de surveillance sont par ailleurs créés à la faveur de cette révision. L'objectif est d'une part de standardiser certains renseignements et surveillances rétroactives servant à l'identification d'utilisateurs et qui étaient jusqu'ici traités comme des cas spéciaux et, d'autre part, de créer la possibilité de ne surveiller qu'une partie des données de contenus lors de surveillances en temps réel.
Un nouveau type de renseignements permet la constitution d'intersections des résultats de l'identification des utilisateurs de deux connexions internet ou davantage. Les autres concernent la livraison d'indications sur le dernier accès à un service de courrier électronique ou à un autre service de télécommunication ou service de communication dérivé.
Un nouveau type de surveillance a pour objet la surveillance en temps réel de données secondaires et du contenu tronqué de services d'accès au réseau, tandis qu'un autre est prévu pour la surveillance rétroactive aux fins de l'identification des utilisateurs de connexions à l'internet.
L'OSCPT précise par ailleurs l'obligation légale pour les fournisseurs de supprimer les chiffrements qu'ils ont opérés. Cette obligation concerne tous les fournisseurs (FST et FSCD) ayant des obligations restreintes ou complètes. Les chiffrements de bout en bout - par exemple dans les services de messagerie - ne sont explicitement pas concernés.
Certaines dispositions de l'ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) doivent également être modifiées. Les délais de traitement doivent ainsi être adaptés pour prendre en compte les nouveaux types de renseignements dans l'OSCPT. Pour le reste, les modifications sont d'ordre rédactionnel.
La consultation dure jusqu'au 6 mai 2025.
Adresse pour l'envoi de questions
Jean-Louis Biberstein (responsable suppléant Service SCPT, responsable Droit et contrôle de gestion)
Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
T +41 58 462 26 27
jean-louis.biberstein@isc-ejpd.admin.ch
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