Dons aux proches : cette démarche sera obligatoire dès le 1er janvier 2026, le Fisc renforce les contrôles
Une nouvelle formalité qui s'appliquera dans quelques semaines



Cette dépêche est la quatorzième de sa série, après celles de 2011, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Elle tient compte des suggestions des années passées.
2025, l’année du desktop GNU/Linux, ou pas, cette année encore, je m’adresse à toi libriste, qui procrastine en se disant qu’il reste quasi tout décembre pour faire des dons en 2025, déductibles des impôts ou non. Toute l’année on escompte soutenir telle ou telle action sur tel ou tel sujet qui nous méritait vraiment, car c’est important. Donnons quelques exemples d’associations de promotion et défense du Libre, des droits dans l’espace numérique ou de la liberté d’expression, dont les dons sont déductibles en France : Acrimed, Amnesty France, Basta!, Debian France, Musique Libre / Dogmazic (via EVL), Disclose, Framasoft, Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Fonds pour une Presse Libre, la Contre-Voie, Libre à Toi / Radio Cause Commune, Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Open Food Facts, OpenStreetMap France, Politis, Reporterre, Reporters Sans Frontières (RSF), Wikimédia France, (qui n’est pas la Wikimedia Foundation états-unienne qui collecte aussi des dons), etc.
Toi libriste, comme tu fais vivre les principes du Libre, que tu contribues à des projets libres et défends des idées, tu soutiens aussi des associations ne bénéficiant pas de la déductibilité des dons en France (par exemple, des associations jugées trop dérangeantes ou trop critiques par le gouvernement… ou des associations européennes ou non, voire des associations n’ayant jamais fait la démarche, comme LinuxFr). Citons par exemple AFUL, April, Debian CH (déductible en Suisse), European Digital Rights (EDRi), En Vente Libre, Exodus Privacy, FACIL, FFII, FreeBSD Foundation, FSF (avec une longue liste de méthodes pour donner), FSFE (déductibilité dans plusieurs pays), Paheko, GNOME et GIMP, Haiku (déductible aux États‐Unis), IHateMoney, Internet Archive (déductible aux États‐Unis), KDE e.V (déductible en Allemagne), Khaganat (via EVL), La Mouette, Léa-Linux, LILA, LQDN, Ma Dada, Mageia (via EVL), , Nos Oignons, noyb, OKFN, PHP Foundation, le podcast Projets Libres, SlackBuild.org, Tails (déductible en Allemagne), TechInquiry (déductible aux États-Unis), Toile Libre, Tor (déductible aux États-Unis et en Europe), Ubuntu-Fr, XSF, Yunohost, etc. (notez qu’elles peuvent parfois avoir la déductibilité des dons dans d’autres pays, voir la décision C-318/07 mentionnée plus bas).
Cette dépêche récurrente vit aussi grâce à vos remarques, propositions d’ajouts, de compléments et vos retours sur les systèmes fiscaux et les dons dans vos pays respectifs. N’hésitez pas à la commenter pour l’enrichir. Bien que récurrente, cette dépêche est mise à jour et enrichie chaque année.
Précision : la dépêche parle bien de « don » (je soutiens sans rien obtenir à titre personnel), pas de « financement participatif avec contrepartie » (je cofinance en échange de goodies ou avantages), les deux étant destinés à des choses différentes. Si vous avez lu jusqu’ici, un dessin xkcd sur le sujet en récompense (et d’autres images plus loin pour récompenser les libristes patients qui liront jusqu’au bout).
Quand une association veut passer de zéro à un permanent ou à un permanent de plus, elle n’a généralement pas en réserve de quoi le payer sur une année complète. Elle prend donc un risque avec une visibilité sur x mois (comme n’importe quel chef d’entreprise), en faisant de son mieux pour que l’argent rentre (le nouveau permanent va « produire », une campagne de communication ou d’appel à don ou autres sera lancée, une subvention sera recherchée, une convention sera signée avec tel ou tel, des goodies seront vendus, etc.).
Une association qui ne veut pas s’embêter à rechercher des fonds ou qui ne vise pas à passer le cap du premier permanent n’a pas du tout ce souci et peut être très indolente si elle veut.
Dès qu’il y a un besoin récurrent de payer des salariés, de payer à date les charges de l’employeur — qu’il faut prévoir à trois mois s’il faut gérer un préavis de licenciement économique ou pas, etc. —, cela devient plus compliqué (comme pour n’importe quel chef d’entreprise). Une association militante qui ne prendrait pas de risque financier du tout, ce n’est pas envisageable à mon avis. Toute la question étant de savoir combien elle réussit à faire rentrer d’argent au moment où c’est nécessaire, si elle peut continuer à embaucher pour grossir, faire plus d’actions ou faire mieux, si elle doit licencier, ou bien si elle doit stagner ou continuer ainsi dans l’immédiat.
Donc, oui, on a toujours l’impression que les associations ayant des permanents recherchent de l’argent (et décembre est particulier, car c’est la fin de l’exercice fiscal et traditionnellement la période des dons défiscalisés, notamment côté humanitaire associé aux bons sentiments des fêtes de fin d’année). Et oui, en décembre, la Croix Rouge ou le Secours Populaire, April, RSF, LQDN, la FSF, Amnesty, Framasoft et bien d’autres font des appels à don.
En dehors de la simple mais cruciale question de la trésorerie (pérennité / continuité), il y a bien évidemment aussi les projets et actions futures à financer. Citons par exemple la justification de Framasoft (une dizaine de permanents) en six points :
Quelques chiffres : « Chacun s’accorde pour estimer que près de 90% des associations fonctionnent exclusivement grâce à leurs bénévoles. Vitale dans ces associations, cette ressource humaine reste essentielle dans les 10 à 12% d’associations employant des salariés »
« en 2022, l’emploi privé non lucratif au sein des associations et des fondations représente plus de 155 000 employeurs, plus de 2 millions de salariés, soit 9,5% du total des salariés du secteur privé, et une masse salariale de plus de 54,4 milliards d’euros (près de 7% de la masse salariale du secteur privé) » (Recherche et Solidarités)
Et sur l’évolution des bénévoles et du mécénat de compétences :
« Les 25-34 ans sont de plus en plus nombreux à s’engager (30% en 2024 pour 22% en 2019), quand les 70 ans et plus perdent 10 points pour n’être que 24% aujourd’hui. »
« En 2024, 9% des Français sont présents chaque semaine dans leurs associations, ils étaient 10% en 2019 et 12,5% en 2010. »
« Ces tendances fragilisent la colonne vertébrale des associations, à savoir celles et ceux qui les font vivre au quotidien qui se trouvent privées de l’expérience et de la disponibilité des seniors »
« Parmi les perspectives positives, le mécénat de compétences poursuit sa percée avec 27% de bénévoles tentés par l’expérience en 2024 ; ils étaient 23% en 2022 et 20% en 2019. » (Recherche et Solidarités et France Générosités)
France générosités mentionne des évolutions récentes (juillet 2024), notamment le fait que les dons des particuliers aux organismes d’intérêt général qui concourent à l’égalité entre les femmes et les hommes ouvrent droit à réduction d’impôt et la prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du plafond dérogatoire de 1 000 € applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt de 75 % accordée au titre des dons versés aux organismes qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté.
France générosités rappelle aussi les limites légales :
Exemple pour un particulier : je suis imposable et donne 99 € à l’association XYZ bénéficiant de la déductibilité des dons à hauteur de 66 %. Mon don me coûte en fait (au final) 33 €, j’ai temporairement avancé 66 € qui seront ensuite déduits de mon imposition fiscale (dit autrement, j’ai choisi l’attribution de 66 € du budget de l’État).
Autres infos :
« Dans ce climat de défiance, les associations et fondations font figure d’exception. Si leur niveau de confiance baisse légèrement (60 %, soit -4 points par rapport à 2024), elles restent mieux perçues que la plupart des institutions publiques et politiques. »
« Près de 4 Français sur 5 (77%) déclarent avoir déjà effectué un don. » (contre 80% en 2024)
« Donateurs réguliers 44% »
« Les donateurs réguliers se sentent plus chanceux, plus engagés, plus heureux, plus solidaires, plus intégrés »
(Baromètre de la Confiance dans les Associations et Fondations 2025)
« Le Baromètre de la générosité 2024 révèle une progression des dons des particuliers de +1,9% en euros courants en 2024 par rapport à 2023 (hors dons d’urgence médiatisée). Cette hausse compense tout juste l’inflation. »
« progression des dons réguliers (par prélèvement automatique) : +4,4% par rapport à 2023 »
(Baromètre de la générosité 2024)
« l’augmentation des investissements est aussi due à des coûts d’acquisition en hausse (+ 28%) en raison d’une concurrence accrue pour atteindre 33 € de coût d’acquisition moyen par donateur sur les campagnes de fin d’année (CFA) 2022 du panel de l’étude mais pour un don moyen de 172 € (+ 10%). »
(Baromètre Orixa Fundraising 2023)
Forcément, je connais mieux le sujet pour la France, mais voici néanmoins quelques infos glanées pour d’autres pays (et je ne doute pas que les visiteurs compléteront dans les commentaires) :
(source)
« Sacrifier une partie de son revenu pour faire un don à une association, c’est une affaire sérieuse. » (patrick_g)
Liste non exhaustive de dons financiers ou de temps à des associations du Libre ou pour libérer quelque chose :
Pour les exemples plus ou moins exhaustifs sur les 11 premières années de cette série de dépêches, voir la section de l’année 2022
Pour les exemples plus ou moins exhaustifs sur les 11 premières années de cette série de dépêches, voir la section de l’année 2022.
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Pour les exemples plus ou moins exhaustifs sur les 11 premières années de cette série de dépêches, voir la section de l’année passée.
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Une question un peu annexe ici vu le titre « dons aux associations » mais qui a déjà été posée ici ou là sur LinuxFr.org : peut‐on faire un don (sans contrepartie) à une entreprise ? Pour prendre quelques sites que j’aime bien : Next.ink anciennement Next INpact (SARL de presse) a opté pour un mélange de comptes premium (avec contrepartie, donc), publicités et dons. Voir les appels à dons 2023 pour le Fonds pour une presse libre ou Next.ink par exemple). Tandis que Reflets.info (SAS) accepte les dons.
Lors d’une recherche rapide précédente, j’avais vu évoquer l’utilisation du compte 7713 « libéralités perçues » du plan comptable, d’un justificatif clair pour la comptabilité (un expert comptable et/ou un notaire sont évoqués), d’une exonération de TVA si aucune vente de bien ou de service n’est associée. Bref, la question des taxes et impôts à payer pour le donateur (60 % entre non‐parents ?) et l’entreprise n’est pas forcément claire. Cela reste assez flou et hypothétique, et ça mériterait une question aux impôts.
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La question avait été posée lors de l’épisode 3 de cette série de dépêches : quel(s) logiciel(s) libre(s) utiliser pour faire les dons ? Ou pour les gérer ? En général, pour les faire, un navigateur fait l’affaire : paiement en ligne, réception de l’éventuel reçu fiscal, réception d’un éventuel message de remerciement.
Pour les reçus fiscaux, il convient de les conserver avec les documents des impôts pendant le temps nécessaire (suivant la législation locale).
Pour les dons via des intermédiaires, par exemple Liberapay ou HelloAsso, il faut conserver soigneusement les identifiants du compte créé pour l’année suivante.
Si vous avez opté pour l’adhésion à une structure plutôt que le don, vous allez recevoir des identifiants aussi et probablement une lettre interne ou des choses du genre, ainsi que certainement une convocation à une assemblée générale annuelle.
Et si vous avez opté pour versement régulier (virement ou prélèvement), ça ne change pas fondamentalement les choses ; éventuellement, l’organisme qui prélève vous prévient un peu avant chaque prélèvement par courriel.
Il existe aussi dans le Libre des logiciels ou des événements spécialement prévus pour les dons :
À ma connaissance, le site HelloAsso, structure ayant obtenu son agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale », évoqué dans un commentaire de 2015, n’utilise pas une plate‑forme libre, contrairement à Liberapay.
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C’est un Noël morose qui attend les Français cette année. Toujours à la recherche de plusieurs milliards pour boucler le budget 2026, le gouvernement annonce la mise en place d’un impôt exceptionnel qui touchera tous les Français qui s’apprêtent à célébrer Noël. Selon Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, le gouvernement pourra prélever un cadeau par foyer, choisi au hasard, sous le sapin des Français.
La porte-parole précise que tous les ministres participeront à la tournée afin de récolter un maximum de cadeaux qui seront revendus aux Français sur un site de vente en ligne. Un vente qui devrait rapporter à l’État plus de 300 millions d’euros. Afin de faciliter le passage des ministres au domicile des Français, ces derniers sont invités à laisser leur porte ouverte le soir du 24 décembre, et à déposer sur le rebord de leur cheminée une assiette de cookies, un verre de lait ainsi que le montant de leur prime de Noël.
Selon plusieurs sources proches de Matignon, le gouvernement ne s’intéresserait pas uniquement qu’aux cadeaux des enfants, puisque la ministre des Armées, Catherine Vautrin, aurait déjà demandé l’autorisation de pouvoir prélever directement des enfants français afin de garnir les rangs de l’armée française dès le 1er janvier 2026.
L’article Maud Bregeon annonce que l’État prélévera sous le sapin un cadeau par foyer le soir de Noël est apparu en premier sur Le Gorafi.fr Gorafi News Network.
C’est un petit séisme dans le monde du fantasme, longtemps dominé par le triolisme. Selon une étude parue en septembre, 68 % des Français sont excités à l’idée que la taxe Zucman entre en application. Plus surprenant encore, ils sont 14 % à vouloir manger du caviar Beluga sur le corps nu de Vincent Bolloré et 47 % à rêver de faire l’amour dans une baignoire remplie avec les larmes de Bernard Arnault.
Interrogée par nos équipes, une participante à l’enquête nous confirme que le fantasme de la douche ou du bel inconnu est bel et bien dépassé. “Aujourd’hui la seule chose qui me fait vibrer, c’est l’idée de voir les très hauts patrimoines reverser un impôt qui équivaut à 2 % de leur richesse”. La jeune femme nous confie être devenue accro aux vidéos de grands patrons du CAC40 qui écument les plateaux des chaînes d’infos pour menacer de défiscaliser encore plus si la loi devait passer.
Des chiffres pas si étonnant, si l’on en croit Jean-Luc Grolet, responsable de l’étude. “La politique a un impact direct sur la sexualité des Français : en 2023, les Français étaient 42 % à fantasmer sur un rapport BDSM impliquant Elisabeth Borne et un recours au 49.3”. L’actualité récente vient encore chambouler l’étude, puisque 7 % des Français avouent avoir envie de partager un moment intime avec Nicolas Sarkozy en prison et 2 % rêvent d’être une bonnette de micro Mediapart pour se faire malmener par Carla Bruni.
Informé de cette étude, Sébastien Lecornu a tenu à rassurer les Français : “La taxe Zucman ne sera jamais appliquée afin de ne pas priver nos concitoyens de ce très beau fantasme”.
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Même si l'argent des ultra-riche n'était pas liquidable (ce qui est évidement en partie faux car ils ont évidement beaucoup de cash utilisable) mais uniquement du papier, il est effectivement tout à fait possible de prendre une partie de se "papier". Rien n'interdit cela.