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Face aux saisies, une société ne peut invoquer les droits RGPD de ses salariés
Une société ne peut faire valoir une atteinte à la vie privée de ses salariés pour contester une saisie effectuée par l’Autorité de la concurrence.
La chambre criminelle de la Cour de cassation l’énonce dans un arrêt du 13 janvier 2026, réitérant une décision de 2024.
Le requérant avait fait l’objet d’une visite et saisie en novembre 2022, comme d’autres entreprises. Il s’agissait de rechercher des preuves de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’approvisionnement laitier.
Le pourvoi en appel avait été infructueux. La Cour avait exclu toute application du RGPD à la saisie de données personnelles dans le cadre de telles opérations. Plus précisément, dès lors que le juge des libertés et de la détention a donné son aval à la démarche, qu’il en contrôle la réalisation et qu’elle est susceptible d’un recours en cassation. Ces conclusions se fondaient cependant sur une jurisprudence de 2011, ce qui ouvrait une brèche potentielle.
L’argument a en tout cas été invoqué en cassation : cette jurisprudence ne pouvait être appliquée au RGPD, puisqu’elle concernait la loi telle qu’elle était avant la transposition du règlement (intervenue en 2018).
En se référant à son arrêt de 2024, la Cour de cassation a de fait rejeté l’argument. Et elle a donc ajouté que seul le salarié peut contester une saisie portant atteint à la vie privée ou aux données personnelles. Il est effectivement le seul titulaire des droits que le RGPD garantit en la matière.
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Illustration © alphaspirit – Shutterstock
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