L’UE propose d’assouplir ses règles sur l’IA et le RGPD
La Commission européenne a présenté ce mercredi un ensemble de modifications appelé « Omnibus numérique » (Digital Omnibus) visant à alléger la réglementation numérique qui s’applique aux 27 États membres de l’UE, dans un contexte de pression pour améliorer sa compétitivité face aux États-Unis et à la Chine dans le domaine de l’intelligence artificielle.
Ces propositions nécessitent l’approbation des pays de l’Union européenne et du Parlement européen.
Report de l’application des règles sur l’IA à haut risque
Les entreprises utilisant des systèmes d’IA considérés comme « à haut risque » bénéficieraient d’un délai supplémentaire de 16 mois avant l’entrée en vigueur des réglementations strictes. La date d’application serait ainsi repoussée de août 2026 à décembre 2027.
Les systèmes d’IA à haut risque concernent les domaines des forces de l’ordre, de l’éducation, de la justice, de l’asile et de l’immigration, des services publics, de la gestion du personnel, des infrastructures critiques comme l’eau, le gaz ou l’électricité, ainsi que l’utilisation de données biométriques.
Modifications ciblées de la loi sur l’IA
La Commission propose également des amendements spécifiques à la loi sur l’IA qui prévoient :
Simplifications pour les PME : Extension de certaines simplifications accordées aux petites et moyennes entreprises et aux petites entreprises de taille intermédiaire, notamment des exigences de documentation technique simplifiées, permettant d’économiser au moins 225 millions € par an.
Élargissement des mesures de conformité : Davantage d’innovateurs pourront utiliser des « sandboxes » réglementaires (environnements de test contrôlés), y compris une sandbox au niveau de l’UE à partir de 2028, ainsi que davantage de tests en conditions réelles, notamment dans des secteurs clés comme l’automobile.
Renforcement de la supervision : Les pouvoirs de l’Office AI seront renforcés et la surveillance des systèmes d’IA construits sur des modèles d’IA à usage général sera centralisée, réduisant ainsi la fragmentation de la gouvernance.
Facilitation de l’accès aux données personnelles
La proposition vise à clarifier le moment où des données cessent d’être considérées comme « personnelles » au regard de la législation sur la vie privée. Selon le texte, des informations anonymisées ne seraient pas considérées comme des données personnelles si l’entité qui les traite n’a pas les moyens de réidentifier la personne concernée.
Les entreprises seraient autorisées à utiliser de vastes ensembles de données pour l’entraînement de systèmes d’IA, même s’ils contiennent des informations personnelles sensibles comme des données de santé ou biométriques, à condition de faire des efforts raisonnables pour les supprimer.
Amélioration de l’accès aux données pour l’innovation
L’Omnibus numérique vise à améliorer l’accès aux données en tant que moteur clé de l’innovation, en simplifiant les règles relatives aux données :
Consolidation de la législation : Regroupement des règles européennes sur les données via le Data Act, fusionnant quatre textes législatifs en un seul pour une clarté juridique accrue.
Exemptions ciblées : Introduction d’exemptions ciblées à certaines règles du Data Act concernant le changement de fournisseur cloud pour les PME et petites entreprises de taille intermédiaire, générant environ 1,5 milliard d’euros d’économies ponctuelles.
Nouveaux outils de conformité : Fourniture de nouvelles orientations sur la conformité au Data Act via des clauses contractuelles types pour l’accès et l’utilisation des données, ainsi que des clauses contractuelles standard pour les contrats de cloud computing.
Soutien aux entreprises d’IA européennes : Déblocage de l’accès à des ensembles de données de haute qualité et récentes pour l’IA, renforçant le potentiel d’innovation global des entreprises dans toute l’UE.
Réformer le RGPD
Des amendements ciblés au Règlement général sur la protection des données (RGPD) harmoniseront, clarifieront et simplifieront certaines règles pour stimuler l’innovation et soutenir la conformité des organisations, tout en maintenant intact le cœur du RGPD et le plus haut niveau de protection des données personnelles.
Les amendements visent à moderniser les règles relatives aux cookies pour améliorer l’expérience des utilisateurs en ligne. Les bannières de consentement aux cookies apparaîtraient beaucoup moins fréquemment.
Les utilisateurs pourraient définir leurs préférences en matière de cookies une seule fois, soit par un simple clic valable six mois, soit via les paramètres de leur navigateur ou système d’exploitation applicables à tous les sites web. Certaines fonctions basiques des sites, comme le comptage des visiteurs, ne nécessiteraient plus de fenêtres de consentement.
Les sites web devraient toutefois toujours obtenir un consentement explicite avant d’accéder aux données stockées sur les appareils des utilisateurs, comme la localisation ou l’historique de navigation.
Simplification des rapports de cybersécurité
L’ Omnibus numérique introduit un point d’entrée unique où les entreprises peuvent remplir toutes leurs obligations de déclaration d’incidents. Actuellement, les entreprises doivent signaler les incidents de cybersécurité en vertu de plusieurs lois, notamment la directive NIS2, le RGPD et la loi sur la résilience opérationnelle numérique (DORA). L’interface sera développée avec des garanties de sécurité robustes et fera l’objet de tests approfondis pour garantir sa fiabilité et son efficacité.
Allègement des contraintes administratives pour les PME
Les petites et moyennes entreprises développant ou utilisant des systèmes d’IA feraient face à des exigences de documentation considérablement réduites, ce qui pourrait leur faire économiser au moins 225 millions d’euros par an, selon la Commission.
Les petites entreprises seraient également exemptées de certaines règles relatives au changement de fournisseur cloud, leur permettant d’économiser environ 1,5 milliard d’euros en coûts de conformité ponctuels.
Le plan prévoit aussi la création d’un « European Business Wallet », un passeport numérique fonctionnant dans les 27 États membres de l’UE, permettant aux entreprises de signer et d’horodater numériquement des documents et de gérer des dépôts administratifs à travers l’Europe. La Commission estime que cet outil pourrait éliminer jusqu’à 150 milliards € de coûts administratifs annuels une fois largement adopté.
Un contexte de critiques et de pressions
Cette proposition intervient après une mobilisation des entreprises technologiques européennes et américaines, de l’administration Trump et de membres du bloc pour réformer des réglementations jugées excessives et mal définies.
Dans un rapport de 2024 sur la compétitivité européenne, l’ancien Premier ministre italien Mario Draghi avait identifié l’étendue de la réglementation numérique du bloc comme un frein aux performances des entreprises technologiques locales.
Le président français Emmanuel Macron et le chancelier allemand Friedrich Merz ont apporté leur soutien à certaines parties de la proposition lors d’un sommet sur la souveraineté numérique à Berlin cette semaine.
Des groupes de la société civile ont toutefois mis en garde contre le fait que ces changements favoriseraient les intérêts des grandes entreprises technologiques et affaibliraient les protections de la vie privée en place depuis deux décennies. Les responsables de la Commission maintiennent que les modifications préserveraient les normes strictes de confidentialité de la région.
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