Le Parlement européen entame une nouvelle phase du débat sur les limites de la surveillance numérique. Une proposition visant à étendre le dispositif Chat Control 1.0, une dérogation temporaire aux règles de confidentialité de la directive ePrivacy, est à l'étude. Ce règlement autorise les entreprises de messagerie instantanée à analyser les contenus privés des utilisateurs afin d'y détecter d'éventuels contenus pédopornographiques. La rapporteuse Birgit Sippel a proposé que l'exception s'applique jusqu'au 3 avril 2027. Cette décision annonce un vif débat politique, car le sujet mêle la sécurité des enfants aux droits civiques fondamentaux. Les premières réactions des soutiens du projet indiquent un assouplissement des points les plus sensibles. Les dispositions relatives à l'analyse des SMS et à l'analyse automatique d'images jusqu'alors inconnues sont supprimées. Cette mesure est parfois perçue comme un durcissement significatif. Le cœur du système demeure cependant inchangé. Sa conception permet une comparaison massive des fichiers privés avec des bases de données de contenu connu grâce à la technologie de hachage. Ce mécanisme explique la grande majorité des rapports générés dans le cadre de l'exception actuelle. L'ancien député européen Patrick Breyer souligne que la quasi-totalité des signalements proviennent d'une seule et même source : les pratiques de Meta. L'entreprise se limite déjà à la détection de documents présents dans les bases de données existantes. Avec la nouvelle réglementation, ces activités resteraient parfaitement légales.
Le hachage est présenté comme une méthode précise. Ses détracteurs, s'appuyant sur des données policières, dressent un tableau plus complexe. Cette technologie ne tient pas compte du contexte ni de l'intention de l'utilisateur, et les définitions d'illégalité utilisées pour créer les bases de données sont largement inspirées du système américain. L'Office fédéral de police criminelle allemand a indiqué qu'une part importante des signalements reçus ne donne pas lieu à des poursuites pénales. Cependant, chaque signalement nécessite une analyse, une documentation et un traitement administratif complémentaire. Les agents doivent distinguer les pistes intéressantes parmi le grand nombre d'affaires qui n'aboutissent pas à des poursuites judiciaires. Les opposants estiment que cette structure rend difficile de se concentrer sur les réseaux criminels organisés et les situations où les victimes ont besoin d'une aide immédiate. Le débat porte également sur l'impact de la réglementation sur la criminalité. Avec la généralisation du chiffrement de bout en bout, les auteurs d'abus déplacent leurs activités vers des lieux plus difficiles à surveiller. Les statistiques fournies par certains pays indiquent une baisse du nombre de plaintes déposées auprès de la police ces dernières années, malgré l'absence de signes de réelle diminution de l'ampleur du problème. Ceci soulève la question de la pertinence d'une solution fondée sur un filtrage extensif des communications.
Le projet de rapport établit une distinction entre texte et image. Nombre d'experts jugent cette distinction difficilement justifiable. Dans les deux cas, il s'agit d'examiner des documents privés sans soupçon individuel à l'égard de l'expéditeur ou du destinataire. Les critiques font valoir que si l'ouverture de chaque message écrit soulève des objections constitutionnelles, des préoccupations similaires se posent quant à l'analyse de chaque photographie. Si la forme de communication change, l'ingérence demeure. La directive ePrivacy visait à empêcher la surveillance généralisée des communications. Le contrôle des conversations (Chat Control 1.0) a introduit une exception temporaire. Chaque prolongation successive a contribué à faire de ce mécanisme exceptionnel une composante permanente du cadre réglementaire. Dans les prochains jours, les députés européens pourront proposer des amendements au projet de loi. Le Parlement a le droit de rejeter intégralement la proposition d'extension de la dérogation. Les organisations de défense des droits numériques ont annoncé leur intention de mobiliser l'opinion publique et de faire pression sur les décideurs. Le résultat du vote montrera si l'Union européenne décide de maintenir le modèle de surveillance actuel ou si elle cherchera d'autres outils pour lutter contre les crimes commis contre les enfants. (
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