Retour sur un imbroglio procédural peu commun, car Franck Deloge, lors de son point presse de retrait de son siège d’élu de Valenciennes en novembre 2024, annonçait son déménagement sur la collectivité locale d’Escautpont. Il s’installe donc sur ladite commune en septembre 2024 et obtient son inscription sur la liste électorale le plus normalement du monde.

Ensuite, en mars 2025, il déménage, toujours sur Escautpont, vers un hébergement chez une amie sénior dont le mari vient de décéder. Un partage de l’habitat s’installe et le candidat putatif à cette élection locale redemande une nouvelle inscription sur les listes électorales et c’est là que le bât blesse !!!

En effet, malgré la présentation de plus d’une cinquantaine de pièces justificatives, des plaidoiries argumentées par les deux avocats de Franck Deloge, l’avocat de la commune martèle le respect du « Code électoral, tout le Code électoral, rien que le Code électoral ! » M. Deloge « ne justifie pas d’un domicile réel ou de plus de six mois sur Escautpont. Où habite-t-il ? Nous n’avons pas une fiche de salaire à la (nouvelle) bonne adresse ou son avis d’imposition ! »

Cette séance au sein du Tribunal judiciaire de Valenciennes revisite les articles du Code électoral L-11, L-18, L-19 et L-20 très strictes au demeurant. Les multiples attestations déposées par M. Deloge n’ont pas fait la différence, les magistrats en charge de cette procédure ont rendu leur décision sans appel possible. Franck Deloge n’est pas donc inscrit sur les listes électorales d’Escautpont et ne pourra de fait pas candidater sur cette collectivité locale en mars prochain.

Bien sûr, l’impact de cette décision est évidente sur les prochaines élections locales à Escautpont, mais c’est une autre histoire à écrire. Durant la même matinée, les juges ont rendu une autre décision, identique, pour un agent territorial de la commune en disponibilité. M. Boniface ne sera pas inscrit sur les listes électorales de cette commune et ne pourra pas se présenter à la dite élection, car il était pressenti comme colistier de M. Franck Deloge.

M.Deloge et  et M. Boniface sont condamnés également à 1 000 euros au titre de l’article 700.

Un Code électoral obsolète… ?

En dézoomant, on peut regretter la rudesse du Code électoral français en comparant avec certains pays où un changement de bureau de vote, d’une ville à l’autre, est possible en 48 heures. Face à la mobilité d’une jeunesse, souvent rattachée au niveau électoral chez les parents, il est impératif de dépoussiérer ce Code électoral indigeste et extrêmement favorable à un abstentionnisme de masse… ! En l’espèce et au delà du dossier en question, la continuité d’une localisation de fait sur la commune constitue un véritable sujet, certes pas conforme au Code électoral en vigueur, sur lequel les législateurs devraient se pencher rapidement. Rappelons qu’avant 2019, un commerçant/artisan de proximité ne pouvait pas voter dans la commune où il travaille tous les jours, mais uniquement sur sa résidence principale. Il est donc possible de déplacer une fourchette au sein du Code électoral, un peu de bon sens ne serait pas superflu !

Daniel Carlier

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Le conseil constitutionnel : Cette mesure n’est pas « INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE », car l’exécution provisoire est prononcée à la suite d’une déclaration de culpabilité par une juridiction.

Au détour d’une « QPC Pancrel », du nom du justiciable, le sort de la future présidentielle comme celle de l’élection sur la ville de Valenciennes, et de l’agglo par capillarité, s’est joué à coup de joutes oratoires entre avocats. En effet, ladite QPC a investi le Conseil constitutionnel afin de marteler le caractère anticonstitutionnel, présumé, de l’exécution provisoire, car elle remettrait en cause la présomption d’innocence d’une peine prononcée par une juridiction.

Les sages ont rendu leur conclusion le 05 décembre dernier où ils indiquent clairement que l’exécution provisoire n’est pas « incompatible avec le principe de la présomption d’innocence. »

Toutefois, la plus haute juridiction de France encadre cette pratique. Premièrement, les juges devront désormais motiver systématiquement leur décision lorsqu’ils assortissent une peine complémentaire de cette mesure (déjà le cas dans les affaires récentes). Deuxièmement, un débat contradictoire propre à cette mesure sera engagé au tribunal entre les parties (nouveauté). Enfin, l’individualisation de la peine, et par suite sa proportionnalité vis à vis du délit en question, est rappelée avec force. Bien sûr, l’avis du Conseil constitutionnel aborde le sujet spécifique de l’inéligibilité où le « juge pénal doit apprécier l’inéligibilité avec exécution provisoire au cas par cas. »

Pour enfoncer le clou, les élus locaux n’auront aucun recours suspensif, ni en 1ère instance, ni en appel. Cette application sera donc immédiate pour les élus locaux, même en cas d’appel, s’il y a exécution provisoire !

Les conséquences politiques sur le Valenciennois.

Le 12 février 2026 démarre le procès de Marine Le Pen avec des conséquences bien connues suite à cet avis du Conseil constitutionnel. Plus près de nous, le prochain procès de 4 prévenus dont le maire de Valenciennes, Président de Valenciennes Métropole, le 19 février 2026, est de fait impacté par cette décision du Conseil constitutionnel.

En clair, à l’issue de ce procès du 19 février prochain, si Laurent Degallaix est innocentée, tout redevient possible pour les Municipales des 15 et 22 mars 2026 et à la présidence, convoitée par de nombreux soupirants, de Valenciennes Métropole.

Par contre, dans le cas où une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire est requise par le Procureur de la République à l’endroit du maire de Valenciennes, si les Magistrats du Siège suivent la réquisition du Ministère public, qu’ils ne peuvent modifier sur le quantum (sur l’exécution provisoire), le maire de Valenciennes ne pourra pas se présenter aux élections municipales ou sera démis de ses nouvelles fonctions (maire ou élu d’opposition) immédiatement. Bien sûr, tout dépendra de la temporalité du verdict, avant le 15 mars prochain ou après les Municipales 2026. Par ricochet, une nouvelle figure serait à la présidence de la CAVM.

On peut dire que le 1er tour des Municipales à Valenciennes s’est joué ce 05 décembre 2025, le deuxième tour sera indubitablement le 19 février 2026, puis le 3ème et 4ème les 15 et 22 mars 2026.

Daniel Carlier

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(Visuel Jean-Claude Dulieu)

Jean-Claude Dulieu : « C’est Nathalie Khnissi du MRAP Valenciennes qui a été alertée par ce refus de la FIFA »

Evidemment, comme ex président national du MRAP, Jean-Claude Dulieu, aujourd’hui président du MRAP Valenciennes, a fait suivre cette incompréhensible choix de la FIFA. En effet, cette situation singulière est apparue au grand jour dans le Valenciennois. « C’est Nathalie Khnissi du MRAP Valenciennes qui a été alerté par ce refus de la FIFA. On ne comprend pas, car le football permet aux jeunes de s’intégrer. Le refus d’une licence de football à des MNA (mineurs non accompagnés) par la FIFA, c’est de la discrimination », tance Jean-Claude Dulieu.

Pour sa part, le MRAP national rappelle les faits : « Nous venons d’être interpelés par le cas de mineurs isolés guinéens qui ont rejoint un club amateur local du Valenciennois et qui voient leur licence bloquée par vos services et cela au regret des responsables du club. En effet, depuis le début de la saison 2025-2026, les nouvelles licences des MNA (mineurs non accompagnés) seraient systématiquement rejetées sous prétexte d’éviter les éventuels abus de clubs professionnels, mettant ainsi un terme à l’accord signé avec la FFF en 2024. » Effectivement, un accord était intervenu pour la délivrance d’une licence de football pour la saison précédente 2024/2025, visiblement cette convention est tombée.

A priori, la FIFA prétexte certains abus de clubs professionnels. Bien sûr, il est indispensable de les combattre avec fermeté, mais pourquoi dégainer immédiatement l’arme atomique en refusant toute licence à un mineur isolé, alors que ce public constitue une proie facile pour d’autres pratiques dont nous entendons parler abondamment. 

Le plus bizarre est que cette mesure ne concerne pas « les MNA qui avaient déjà une licence l’an passé et qui ont pu la renouveler sans problème cette saison. Cela signifierait-il qu’ils ne seraient pas exposés aux mêmes risques ? Ce traitement potentiellement discriminatoire est totalement injuste pour les intéressés et est néfaste pour les clubs ainsi que pour la pratique sportive en général », commente François Sauteray, le coprésident national du MRAP.

Evidemment, une Fédération nationale d’une discipline sportive doit respecter les règles de sa fédération de tutelle. Sauf qu’en l’espèce, nous dépassons de loin un comportement  footbalistique illicite en violation avec les valeurs de la FIFA… Suite à ce courrier directement adressé au siège de la FIFA à Zurich en Suisse, le MRAP, comme membre consultatif, fera remonter cette information auprès de l’Organisation des Nations Unies.

Daniel Carlier

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