Quand une personne est déférée au parquet à l'issue de sa garde à vue, le procureur dispose d'une grande latitude : il peut décider de classer le dossier sans suite, d'engager des poursuites, de prononcer une interdiction de séjour ou un « rappel à la loi ». Cette procédure, qui échappe à tout débat (...) / France, Droit, Idées, Justice, Mouvement de contestation, Police, Répression - 2022/10

L’Union européenne a décidé de prendre des mesures plus strictes contre la fraude financière en ligne, qui coûte aux citoyens de l’UE plus de 4 milliards d’euros chaque année. À cette fin, la Commission européenne a adressé des demandes officielles à Apple, Google, Microsoft et Booking Holdings, exigeant des éclaircissements sur la manière dont ces entreprises luttent contre la diffusion de faux contenus et offres sur leurs services. Il s'agit d'une nouvelle étape dans l'application de la loi sur les services numériques (DSA). Selon certaines informations, les fausses applications bancaires sur l'App Store et Google Play suscitent une attention particulière de la part des régulateurs, tout comme les résultats de recherche manipulés sur Google Search et Bing, et les fausses annonces d'hébergement sur Booking.com. La commissaire européenne aux technologies, Henna Virkkunen, a souligné que la criminalité se déplace de plus en plus en ligne et que l'intelligence artificielle complexifie encore davantage la détection des fraudes. « Les plateformes doivent redoubler d'efforts pour protéger les utilisateurs contre les contenus illicites et la fraude », a insisté Mme Virkkunen. Selon le DSA, les entreprises qui ne prennent pas de mesures efficaces pour lutter contre la fraude et la désinformation risquent des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial. En pratique, cela se traduit par des sanctions se chiffrant en milliards d'euros. Il convient de noter que ce n'est pas la première fois que Bruxelles cible des géants américains. Cette année, Apple et Meta ont été condamnées respectivement à des amendes de 570 millions d'euros et 228 millions d'euros pour violation du Digital Markets Act (DMA), une loi sœur du DSA qui réglemente les activités des plus grandes plateformes en ligne. Les deux entreprises ont fait appel de ces décisions. Les sanctions européennes suscitent un mécontentement croissant à l'étranger. L'amende de 3,5 milliards d'euros infligée à Google pour violation des règles antitrust a suscité une attention considérable. Le président Donald Trump a accusé Bruxelles de « mesures discriminatoires à l'encontre des entreprises technologiques américaines » et a menacé d'engager des poursuites commerciales contre l'UE. (Lire la suite)

L'Internet européen a profondément changé depuis 2009. La modification de la directive « vie privée et communications électroniques » a contraint les propriétaires de sites web – des géants mondiaux de la technologie aux portails d'information locaux en passant par les blogueurs amateurs – à afficher des bannières demandant le consentement aux cookies. L'objectif du législateur était de renforcer la protection des données et la transparence pour les utilisateurs. En pratique, cela a donné naissance à un phénomène que beaucoup considèrent comme l'un des plus grands fléaux du web moderne. De nombreux experts soulignent que l'objectif initial du règlement a été déformé. Peter Craddock, avocat spécialisé en données personnelles, souligne que les demandes répétées de consentement ont dévalué la décision elle-même. Il estime que la plupart des utilisateurs considèrent les bannières comme une formalité et négligent les risques liés au transfert de données. Par conséquent, un système destiné à accroître la sensibilisation aboutit à une confirmation mécanique de chaque consentement. Bruxelles montre qu'elle est prête au changement. Selon Politico, la Commission européenne prévoit des modifications à la directive « vie privée et communications électroniques » qui réduiraient la surcharge de communications. Parmi les mesures envisagées figurent des exemptions plus larges à l'obligation de consentement et la possibilité de définir les préférences en matière de cookies directement dans les navigateurs. Ce modèle transférerait la prise de décision des sites web individuels vers des outils centralisés, contrôlés par l'utilisateur. Le monde de la publicité en ligne et les grandes entreprises technologiques réclament depuis longtemps un assouplissement des restrictions. Pour les annonceurs, les cookies restent un outil essentiel pour un ciblage précis. Les organisations de protection de la vie privée y voient une menace. Itxaso Domíngueza de Olazábal, d'European Digital Rights, souligne que la réglementation actuelle prévoit déjà des exceptions pour les cookies nécessaires au fonctionnement des services, et qu'élargir cette catégorie est injustifié. Elle a déclaré que « se concentrer sur les cookies revient à réorganiser les transats du Titanic, car le navire est une publicité de surveillance. » Certains représentants du secteur réclament que la question des cookies soit intégrée au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce dernier repose sur une analyse des risques et offre aux entreprises une plus grande flexibilité pour adapter leurs mesures de sécurité à la nature des données traitées. L'intégration des deux pourrait simplifier la réglementation et mettre fin à l'ère des bannières publicitaires, devenues pour de nombreux internautes un symbole de la surcharge bureaucratique sur l'internet européen. (Lire la suite)

Un texte adopté en plein été complique l’accès à la justice et fragilise l’indemnisation des voyageurs.

L'Union européenne entend exclure les grandes entreprises technologiques comme Google, Meta Platforms, Apple et Amazon du nouveau règlement sur l'accès aux données financières (FIDA). Cette décision, soutenue par l'Allemagne, représente une défaite importante pour les géants de la tech à Bruxelles. FiDA permettra aux entreprises de créer de nouveaux produits numériques sur les marchés financiers en utilisant les données fournies par les banques et les compagnies d’assurance. Les négociations sont en voie d'aboutissement, et la décision de l'UE est intervenue malgré les menaces du président américain Donald Trump, qui a évoqué des droits de douane en représailles à l'adoption de nouvelles réglementations visant les géants du numérique. Le dossier devrait être finalisé cet automne. Selon des rapports du Financial Times, les banques européennes se battent pour limiter l'accès des Big Tech aux données, arguant que cela pourrait conduire à l'exploitation d'informations sensibles et renforcer leur position dominante. L'Allemagne prône l'exclusion des géants du numérique afin de soutenir le développement d'un écosystème financier numérique européen axé sur l'égalité des chances et la souveraineté numérique des consommateurs. Le Parlement européen et la Commission européenne ont également soutenu les préoccupations du secteur. Les lobbyistes des géants du numérique estiment que cette décision portera préjudice aux consommateurs. Daniel Friedlaender, de l'Association de l'industrie informatique et des communications, a souligné que la décision de l'UE d'exclure les géants du numérique limiterait le choix des consommateurs et contribuerait à maintenir la domination des acteurs traditionnels, ce qui pourrait entraîner un manque de concurrence. (Lire la suite)

Le Premier ministre albanais Edi Rama a annoncé la nomination d'un nouveau membre de son cabinet, une intelligence artificielle nommée Diella (qui signifie « soleil » en albanais). Le 11 septembre, Rama a présenté Diella au Parlement, chargé de la mission extrêmement sensible de gestion et d'attribution des marchés publics. Selon le Premier ministre, cette mesure vise à éliminer définitivement la corruption dans le processus de passation des marchés publics, l'un des principaux problèmes de l'Albanie. « Diella est le premier membre du gouvernement à ne pas être physiquement présent, mais à avoir été virtuellement créé par l'IA. Personne ne peut l'appeler, l'inviter à dîner ou exercer de pression. Elle est guidée uniquement par des critères programmés », a déclaré Rama. Depuis des années, le système de marchés publics albanais est critiqué comme un outil de blanchiment d'argent issu du trafic de drogue et d'armes, ainsi qu'un terreau fertile pour le népotisme et les abus. Selon les analystes politiques, la corruption atteint les plus hautes sphères du gouvernement, ce qui a longtemps miné la crédibilité du pays à l'international. L'introduction de Diella vise à démontrer que le gouvernement prend au sérieux les réformes et souhaite rétablir la confiance des citoyens et des institutions européennes. Il est important de noter que l'Albanie cherche à adhérer à l'Union européenne depuis des années et s'est fixé l'objectif ambitieux d'y adhérer d'ici 2030. Cependant, de nombreux responsables européens jugent cette date irréaliste. L'un d'eux, sous couvert d'anonymat, a déclaré que si l'idée de l'IA est « novatrice », elle n'a pas encore été testée. Des préoccupations techniques et juridiques se posent également. Le gouvernement n'a fourni aucune précision sur les modalités de supervision de Diella, de vérification de ses décisions ni sur la protection de l'algorithme contre toute manipulation potentielle. L'opposition prévient même qu'une « nouvelle couche d'opacité » sera créée, empêchant quiconque de savoir comment l'intelligence artificielle prend ses décisions. Il est indéniable que le projet Diella constitue une avancée décisive vers la numérisation des institutions publiques. Cependant, si l'Albanie parvient à prouver l'efficacité d'une telle solution, elle pourrait servir d'exemple à d'autres pays en quête d'outils pour lutter contre les dysfonctionnements de la vie publique. (Lire la suite)

Meta et ByteDance, propriétaire de TikTok, ont poursuivi la Commission européenne en justice après que celle-ci a imposé une taxe de 0,05 % de leur chiffre d'affaires net annuel mondial pour couvrir les coûts de contrôle de la conformité des deux entités à la loi sur les services numériques. Cette taxe est calculée en fonction du nombre d'utilisateurs actifs mensuels et du bénéfice ou de la perte de l'entreprise au cours de l'année précédente. Les deux entreprises ont qualifié cette méthodologie d'erronée, estimant qu'elle générait des frais excessifs. Un tribunal luxembourgeois a statué en faveur de Meta et TikTok, accordant aux régulateurs européens un délai de 12 mois pour améliorer leur méthodologie conformément à la loi. Les juges ont conclu que la méthodologie devait être introduite non pas par des décisions d'exécution, mais par un acte délégué, conformément à la LSN. Les régulateurs ne sont pas tenus de rembourser les frais de 2023 aux entreprises tant qu'ils n'auront pas élaboré une nouvelle base juridique pour leur calcul. La Commission européenne a déclaré que la décision de justice confirme la validité de la redevance elle-même, mais exige seulement une correction formelle de la procédure de calcul. « Nous avons désormais 12 mois pour adopter une loi qui formalisera la manière dont la redevance est calculée et prendre de nouvelles décisions d'application », a déclaré un porte-parole de la Commission européenne. TikTok s'est déclaré satisfait de la décision du tribunal et a déclaré qu'il suivrait de près l'évolution de la situation concernant le nouvel acte délégué. Meta a également salué la décision, soulignant qu'actuellement, les entreprises déficitaires n'ont pas à supporter les coûts malgré un nombre important d'utilisateurs, ce qui engendre des divisions. La DSA, entrée en vigueur en novembre 2022, impose aux très grandes plateformes internet des obligations de lutte contre les contenus illicites et préjudiciables sur leurs sites. Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial. D’autres entreprises sont tenues de payer les frais réglementaires, notamment Amazon, Apple, Booking.com, Google, Microsoft, X, Snapchat et Pinterest. (Lire la suite)

La Commission européenne a infligé une amende de près de 3,5 milliards de dollars à Google pour abus de position dominante sur le marché des technologies publicitaires. Il s'agit de la quatrième sanction de ce type en dix ans contre le géant américain, signe que Bruxelles n'est pas prête à abandonner la lutte contre les pratiques monopolistiques dans le secteur numérique. L'enquête de la Commission a duré quatre ans, durant lesquels les régulateurs ont examiné la manière dont Google gère les relations entre annonceurs et éditeurs de contenu en ligne. Des outils tels que Google Ads, DV360, le serveur DoubleClick for Publishers et la plateforme d'échange d'annonces AdX ont été mis en lumière. Selon les conclusions de l'étude, Google a utilisé son logiciel d'édition pour favoriser sa propre plateforme d'échange d'annonces. Entre autres, il a eu accès plus tôt aux informations sur les enchères concurrentes et a orienté les enchères de manière préférentielle vers son propre écosystème. En pratique, cela a limité la concurrence et accru la dépendance des annonceurs et des éditeurs aux services de Google. La décision de la Commission exige de Google qu'il mette fin à ses pratiques dites d'auto-préférencement, qui privilégient systématiquement ses propres services au détriment de ses concurrents. L'entreprise dispose de 60 jours pour soumettre un plan de redressement. Si ce plan est insatisfaisant, le régulateur pourrait recourir à des solutions structurelles, notamment la vente forcée d'une partie de ses activités publicitaires. L'amende infligée à Google a également eu des répercussions au-delà du monde technologique. Le président américain Donald Trump a vivement critiqué cette décision, la qualifiant de discriminatoire envers les entreprises américaines. Il a même annoncé la possibilité d'ouvrir une enquête en vertu de l'article 301 de la loi américaine sur le commerce, ce qui pourrait potentiellement entraîner de nouveaux droits de douane sur les produits européens. Google ne se laisse cependant pas faire sans se battre. L'entreprise a annoncé son intention de faire appel, arguant que ses outils publicitaires élargissent le choix des annonceurs et des éditeurs. Lee-Anne Mulholland, directrice des affaires réglementaires, a qualifié cette décision d'« injustifiée », avertissant que ces changements pourraient nuire à des milliers d'entreprises européennes dépendantes des revenus de la publicité numérique. Il convient de souligner que le simple fait de détenir une position dominante sur le marché n'est pas illégal dans l'Union européenne. Le problème se pose uniquement lorsqu'une entreprise utilise cet avantage pour entraver la concurrence, ce qui est précisément ce dont Google était accusé. En infligeant l'amende, la Commission a pris en compte à la fois la gravité des infractions et le fait qu'il ne s'agissait pas du premier cas de ce type. Il est important de noter que les éditeurs et les annonceurs lésés peuvent désormais déposer des demandes de dommages et intérêts devant les tribunaux nationaux, en utilisant les décisions de la Commission comme preuve juridiquement contraignante des abus. (Lire la suite)

Un litige juridique inhabituel a éclaté dans l'Indiana. L'avocat spécialisé en faillites Mark Steven Zuckerberg poursuit Meta après une série de suspensions de son compte Facebook, prétendument parce que son nom serait identique à celui du fondateur de la plateforme, Mark Elliott Zuckerberg. L'avocat souligne que son compte personnel a été suspendu quatre fois, et le site web de son cabinet cinq fois. À chaque fois, Meta prétendait se faire passer pour un milliardaire. Même après présentation de documents d'identité, tels qu'une licence professionnelle ou des pièces d'identité, le compte a été placé sur une liste noire. Zuckerberg a décrit le système de vérification comme un cercle vicieux de bannissements automatiques et de longues procédures d'appel. La dernière restauration de compte a pris six mois. Ironiquement, lors d'une interview avec WTHR, l'avocat a découvert que son profil avait été à nouveau suspendu, alors que le journaliste consultait le site en direct. Selon l'avocat, les perturbations ont eu des conséquences tangibles. Les publicités prépayées ont cessé de fonctionner et la communication avec les clients a été fortement entravée. Zuckerberg estime les pertes à plusieurs milliers de dollars et estime que les perturbations ont directement contribué à la perte de clients. Une action en justice pour négligence et rupture de contrat a été déposée devant la Cour supérieure de Marion. L'avocat réclame non seulement des dommages et intérêts pour perte de revenus et de frais publicitaires, mais aussi une injonction interdisant toute suspension future. Il soutient qu'un simple appel de la décision de la plateforme ne constitue pas une solution définitive. Un porte-parole de l'entreprise a confirmé que le compte avait été rétabli, qualifiant le blocage d'erreur système. Meta a souligné qu'elle appréciait la patience de l'avocat et qu'elle travaillait à l'amélioration des procédures. Pour Zuckerberg, cependant, il s'agit d'un scénario récurrent qui dure depuis huit ans. L'avocat estime que la seule solution au problème est une action en justice. Il a conclu l'entretien par une plaisanterie, laissant entendre qu'il accepterait volontiers des excuses personnelles du fondateur de Facebook ou une invitation sur son yacht. Il a toutefois souligné que l'objectif premier de la poursuite est de mettre fin au cycle de suspensions injustifiées qui compromettent la stabilité de sa pratique professionnelle. (Lire la suite)

Un tribunal a condamné Google à payer 425 millions de dollars pour atteinte à la vie privée des utilisateurs. L'entreprise a collecté les données de millions de personnes alors même que les fonctionnalités de suivi étaient désactivées sur leurs comptes. Ce verdict fait suite à un procès devant un tribunal fédéral de San Francisco qui a établi que Google avait accédé aux appareils mobiles des utilisateurs et collecté, stocké et utilisé leurs données pendant huit ans, en violation de sa politique relative aux activités sur le Web et les applications. Les parties réclamaient plus de 31 milliards de dollars de dommages et intérêts. Le jury a reconnu Google coupable de deux des trois chefs d'accusation de violation de la vie privée. Il a estimé que l'entreprise n'avait pas agi avec intention malveillante et n'a donc pas imposé de dommages et intérêts punitifs. Google a annoncé son intention de faire appel. L'entreprise souligne que ses outils de confidentialité permettent aux utilisateurs de contrôler leurs données et de respecter leurs choix lorsqu'ils désactivent la personnalisation. Une action collective à ce sujet a été intentée dès 2020. Des utilisateurs ont affirmé que Google continuait de collecter leurs données via des applications comme Uber, Venmo et Instagram, qui utilisent ses services d'analyse. Google s'est défendu en affirmant que les informations collectées étaient « non personnelles », stockées dans des emplacements sécurisés et chiffrés, et n'étaient pas liées à des utilisateurs individuels. Le procès concerne environ 98 millions d'utilisateurs de Google et 174 millions d'appareils. L'entreprise a également été impliquée dans d'autres affaires de confidentialité, notamment une affaire dans laquelle Google a versé près de 1,4 milliard de dollars pour régler une violation de confidentialité au Texas. (Lire la suite)

— Permalink

— Permalien