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Procédures de consultation en cours | Fedlex
En vertu des accords relatifs au marché
intérieur et à la coopération conclus avec l’UE, la Suisse peut participer de manière
ciblée aux domaines qui servent ses intérêts fondamentaux sans que les compétences
des cantons, de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral, des tribunaux et du peuple
s’en trouvent restreintes. Elle a obtenu que la Confédération, les cantons et le Parle-
ment aient le droit de participer à la reprise dynamique du droit de l’UE, lui permet-
tant ainsi à l’avenir de prendre part au développement du droit qui fait et fera partie
de ces accords.
Prompt pour perplexity:
https://www.perplexity.ai/search/le-gouvernement-suisse-et-l-un-z9XUdGlRSziGEMCpAbnMpg
Le gouvernement suisse et l'union européenne a rédigé –secrètement– un accord de 1800 pages. Cette accord est enfin disponible au public.
C'est très long et technique.
J'aimerai bien en avoir les points clés surtout en ce qui concerne l'autonomie suisse. En suisse le souverain c'est le peuple. C'est pas le gouvernement.
Donc il faut absolument que le souverain suisse, le peuple puisse avoir le dernier mot dans lors d'une votation populaire.
J'aimerai savoir si cet accord remet en cause ce principe ?
Il y a une expression qui est utilisée que je ne comprends pas. Il s'agit de "reprise dynamique du droit de l’UE." Que signifie exactement cette expression et quelle conséquence juridique elle a ?
La référence vers cet accord est ici:
https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing#https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/47/cons_1
Le rapport explicatif est en pièce jointe ici...
(8Mo.. il semble que j'ai atteint ma limite gratuite.. suis pas certain que le rapport entier ai passé.. et pour faire mieux, il faudrait faire donner à manger à une IA l'entier des 1800 pages des accords.. et pas juste un rapport explicatif évidemment tourné pour que l'accord soit accepté... mais voilà c'est un premier jet..)
Voici les points clés concernant l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) – souvent appelé le « paquet stabilisation et développement des relations Suisse-UE » –, en particulier sur la question de l’autonomie suisse, la place du peuple suisse comme souverain, et la signification de l’expression « reprise dynamique du droit de l’UE ».
Points clés de l’accord concernant l’autonomie suisse
- Maintien de la souveraineté populaire
Le rapport explicatif précise explicitement que les compétences constitutionnelles des cantons, de l’Assemblée fédérale, du Conseil fédéral, des tribunaux et surtout du peuple sont garanties. Les droits d’initiative et de référendum inscrits dans la Constitution suisse (art. 136, al. 2) restent pleinement applicables[1]. - Le peuple garde le dernier mot
Ni les différents accords ni les éléments institutionnels qu’ils contiennent ne peuvent empêcher le lancement d’une initiative populaire ou d’un référendum contre une reprise du droit de l’UE ou une adaptation de la loi rendue nécessaire par l’accord. Autrement dit, le peuple suisse conserve la possibilité de s’exprimer et d’avoir le dernier mot lors d’une votation populaire[1]. - Marge de manœuvre politique
L’objectif affiché de la Suisse est d’obtenir une participation réciproque optimale dans des domaines clairement définis du marché intérieur européen, tout en maintenant la plus grande marge de manœuvre politique possible[1].
Qu’est-ce que la « reprise dynamique du droit de l’UE » ?
- Définition
La « reprise dynamique du droit de l’UE » signifie que la Suisse s’engage à intégrer automatiquement, dans certains domaines couverts par les accords bilatéraux, les évolutions futures du droit européen (lois, règlements, directives, etc.)[1]. - Conséquences juridiques
- Participation au développement du droit européen : La Suisse obtient le droit de participer à l’élaboration des actes juridiques de l’UE (processus appelé « decision-shaping »), mais sans droit de vote formel[1].
- Intégration automatique : Les nouvelles règles européennes dans les domaines couverts par les accords seront intégrées dans le droit suisse, sauf si une procédure d’opposition est enclenchée (ce qui peut, dans certains cas, conduire à la dénonciation de l’accord concerné).
- Marge de manœuvre suisse : Même si la reprise est « dynamique », le rapport précise que la Suisse garde la possibilité de refuser une évolution du droit européen, notamment via le référendum ou l’initiative populaire, ce qui permet au peuple d’avoir le dernier mot[1].
- But
Cette disposition vise à garantir que le droit suisse reste aligné sur le droit européen dans les domaines concernés, afin d’éviter des divergences qui pourraient compromettre l’accès au marché intérieur.
Synthèse
- Le peuple suisse reste souverain : L’accord ne remet pas en cause la possibilité pour le peuple suisse de s’exprimer par votation populaire sur les questions européennes ou sur l’intégration de nouvelles règles européennes[1].
- La reprise dynamique n’est pas une soumission automatique : Elle implique une intégration des évolutions du droit européen, mais avec des mécanismes de contrôle et de veto (référendum, initiative) qui garantissent la souveraineté populaire[1].
- L’autonomie suisse est préservée : La Suisse garde une marge de manœuvre politique et juridique, et les droits démocratiques fondamentaux sont maintenus[1].
« Les droits d’initiative et de référendum inscrits dans la Constitution fédérale (art. 136, al. 2, Cst.) continuent d’être pleinement garantis. Ni les différents accords ni les éléments institutionnels qu’ils contiennent ne sauraient empêcher le lancement d’une initiative populaire visant à empêcher la reprise d’un développement pertinent du droit de l’UE dans l’accord concerné. De même, il sera possible, comme aujourd’hui, de lancer un référendum contre une telle reprise du droit ou contre une nouvelle loi ou une adaptation de la loi rendue nécessaire dans ce contexte. »[1]
En résumé :
L’accord ne remet pas en cause le principe selon lequel le peuple suisse est souverain. Il prévoit des mécanismes pour que le peuple puisse toujours avoir le dernier mot, y compris sur la reprise dynamique du droit de l’UE, qui consiste à intégrer les évolutions du droit européen dans le droit suisse, mais avec des garde-fous démocratiques[1].
[1] https://ppl-ai-file-upload.s3.amazonaws.com/web/direct-files/attachments/4014915/fe167509-e415-44f3-bcf2-8ee08eb9dfd7/paste.txt
[2] https://ppl-ai-file-upload.s3.amazonaws.com/web/direct-files/attachments/4014915/4d393355-f16b-47e3-a72c-59523b950b84/paste.txt
[3] https://www.europa.eda.admin.ch/fr/vue-densemble-des-accords-bilateraux
[4] https://www.swissinfo.ch/fre/politique-suisse/suisse-ue-o%C3%B9-en-sont-aujourdhui-les-accords-bilat%C3%A9raux/88718356
[5] https://www.blick.ch/fr/suisse/senses-renforcer-les-liens-avec-bruxelles-le-conseil-federal-donne-son-feu-vert-aux-accords-suisse-ue-id20958556.html
[6] https://www.economiesuisse.ch/fr/artikel/faktencheck-bilaterale-iii
[7] https://www.europe.ch/faits-questions-et-reponses-sur-le-paquet-daccords-entre-la-suisse-et-lunion-europeenne/
[8] https://agefi.com/actualites/opinions/les-defis-que-les-bilaterales-iii-posent-a-la-relation-suisse-ue
[9] https://www.rts.ch/info/suisse/2025/article/accords-bilateraux-suisse-ue-enjeux-et-controverses-expliques-28912414.html
[10] https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/aktuell/news.html/content/eda/fr/meta/news/2025/2/19/104201
[11] https://p-s-e.ch/fr/2025/02/11/suisse-union-europenne-contre-la-desinformation/
[12] https://www.swissinfo.ch/fre/politique-suisse/ce-qui-attend-la-suisse-les-grands-dossiers-politiques-de-2025/88596856
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