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Régulation du numérique en 2025 : quand l’UE lâche du lest
Au nom de la compétitivité, une « révolution en matière de simplification » se prépare.
Les institutions de l’UE l’avaient promis en novembre 2024, à l’issue du Sommet de la communauté politique européenne. Elles s’étaient engagées à « réduire drastiquement les charges administratives, réglementaires et de déclaration, en particulier pour les PME ».
La Commission européenne a repris ces éléments dans son programme de travail pour 2025. Annoncé le 11 février, il comporte des objectifs chiffrés : d’ici à la fin du mandat en 2029, réduire le « fardeau administratif » de 25 % (et de 35 % pour les PME).
Deux semaines plus tard étaient présentés deux trains de mesures, dits omnibus. L’un assouplit les exigences de reporting extra-financier, notamment en réduisant le champ d’application de la directive CSRD (informations en matière de durabilité) et en reportant l’entrée en application de certaines de ses dispositions. L’autre applique la même logique aux règlements InvestEU et EFSI, dans le but de stimuler les investissements stratégiques.
Depuis, 8 autres omnibus ont été proposés. Dont un sur le numérique, en novembre. Il doit encore être approuvé par les 27 et le Parlement.
Décalage d’une échéance importante de l’AI Act
L’omnibus numérique apporte des changements à l’AI Act. Il prévoit notamment de décaler l’entrée en application des règles relatives au système d’intelligence artificielle classés à haut risque. L’échéance, initialement fixée à août 2026, pourra être repoussée de 16 mois maximum, le temps de mettre des outils de soutien à disposition des entreprises.
L’AI Act serait aussi modifier pour étendre aux small caps certaines simplifications accordées aux PME qui développent ou utilisent des systèmes d’IA. Notamment en matière de documentation technique. Par small cap, il faut entendre les organisations comptant moins de 750 salariés et ne dépassant pas 150 M€ de CA annuel ou 129 M€ de total de bilan. Une catégorie créée à l’échelle de l’UE par un autre paquet omnibus.
Toujours au chapitre AI Act, l’accès aux bacs à sable réglementaires (environnements de tests contrôlés) est élargi. Davantage de tests en conditions réelles seront par ailleurs effectués, dans des secteurs comme l’automobile.
Allégements autour d’un « nouveau Data Act »
L’omnibus numérique abroge plusieurs textes dont il fusionne certaines dispositions au sein du Data Act :
- Data Governance Act (règlement 2022/868)
- Directive Open Data (2019/1024)
- Règlement sur la libre circulation des données à caractère non personnel au sein de l’UE (2018/1807, dit FFDR)
Le « nouveau Data Act » apporte, entre autres, des facilités pour les PME qui fournissent des services de traitement de données. Plus précisément, un régime plus « léger » pour les services « personnalisés » (non commercialisés sur étagère et qui ne fonctionneraient pas sans une adaptation préalable aux besoins de l’utilisateur).
Des facilités sont également octroyées aux fournisseurs de services d’intermédiation de données. Ils n’ont pas l’obligation de notifier les autorités compétentes, ni d’opérer une séparation juridique vis-à-vis d’autres services (une séparation fonctionnelle suffit).
L’omnibus supprime aussi, dans le Data Act, les exigences pour les smart contracts qui exécutent des accords de partage de données (contrôle de l’accès, archivage, résilation en toute sécurité…). Il fournit par ailleurs un motif supplémentaire pour refuser de communiquer des données relatives à des produits connectés au nom du secret des affaires. En plus du risque de préjudice économique grave, il devient possible d’invoquer le risque élevé d’acquisition ou d’usage par des pays tiers qui ne garantissent pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’UE.
PME et small caps sont de plus exemptées des règles sur le changement de fournisseur cloud, excepté celles relatives à la fin des frais de sortie.
Le RGPD assoupli jusqu’à la définition des données personnelles
L’omnibus numérique apporte aussi des modifications au RGPD… qui change jusqu’à la définition des données personnelles.
Celles-ci ne le sont plus pour toute entité qui ne peut pas réidentifier la personne concernée à l’aide de moyens raisonnables. Cela reste vrai même si un destinataire ultérieur a les moyens de réaliser cette identification.
Le périmètre des « données de santé » se réduit aussi. Ne sont plus considérées comme telles que celles qui révèlent « directement » des infos sur l’état de santé d’une personne. De même, n’est plus interdit que le traitement de données personnelles révélant « directement » l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, etc.
L’omnibus numérique introduit une dérogation supplémentaire à l’interdiction de traiter des catégories particulières de données personnelles. Elle touche au développement et à l’exploitation de systèmes d’IA. Elle complète, entre autres, l’obtention d’un consentement explicite et la nécessité pour la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée.
Des contraintes en moins sur l’information des personnes concernées et des autorités
Les règles relatives aux cookies sont modernisées. L’idée est que les utilisateurs puissent définir leurs préférences « en un clic » pour une durée de 6 mois ou via les paramètres de leur navigateur ou OS. En parallèle, certaines fonctions basiques des sites web, comme le comptage du nombre de visiteurs, ne nécessitent plus de consentement.
Autres exigences allégées : celles relatives à l’information des personnes concernées. Elles ne s’appliquent plus dès lors que les collectes sont effectuées dans le cadre d’une relation « claire et délimitée » par un responsable de traitement exerçant une activité « non intensive en données ». Ce sous réserve que la personne connaisse déjà les finalités et la base du traitement.
Quant à l’obligation de notifier l’autorité référente en cas de violation de données, elle devient limitée aux incidents qui engendrent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. Le délai est porté de 72 à 96 heures.
L’abandon de la directive sur la responsabilité en matière d’IA…
Parallèlement à ces dispositifs, la Commission européenne a abandonné ses travaux sur certains textes. Parmi eux, une directive sur la responsabilité en matière d’IA. Motif : pas d’accord prévisible entre les colégislateurs de l’UE.
Il s’agissait de garantir aux victimes de dommages causés par l’IA une protection équivalente à celle des victimes de dommages causés par d’autres produits de manière générale.
En toile de fond, des règles nationales jugées non adaptées au traitement des actions en responsabilité pour de tels dommages. En particulier sur la charge de la preuve. Autre constat : les stratégies IA de plusieurs États membres montraient une volonté d’élaborer des mesures dans le domaine… au risque d’une fragmentation qui augmenterait les coûts pour les entreprises exerçant dans l’ensemble de l’Union.
La directive devait s’appliquer aux actions civiles fondées sur une faute extracontractuelle pour des dommages causés par un système d’IA classé « à haut risque ». Elle avait pour principaux effets d’habiliter les juridictions nationales à ordonner la divulgation d’éléments de preuve et d’établir une présomption de lien de causalité. L’approche d’harmonisation était dite minimale, de sorte qu’on pourrait toujours invoquer les règles plus favorables du droit national.
… et du règlement ePrivacy
Un autre texte a été mis sur la touche : le règlement ePrivacy. Là aussi par manque de perspective d’accord entre législateurs. Mais également parce que son contenu apparaissait « obsolète au vu de la législation récente ».
Le règlement était resté à l’état de projet depuis 2017. L’objectif était initialement de le faire entrer en application parallèment au RGPD (soit le 25 mai 2018). Il aurait remplacé une directive de 2002, révisée pour la dernière fois en 2009, et également dite ePrivacy – ou « vie privée et communications électroniques ». D’un côté, pour encadrer plus strictement l’usage des métadonnées et des cookies. De l’autre, pour élargir son champ aux services de communication « par contournement » (OTT, over-the-top).
Le « nouvel ePrivacy » devait englober davantage de techniques de suivi du comportement en ligne. Et remédier à la « formulation confuse » de certaines dispositions de la directive. L’une touchait au consentement dans le cadre du suivi en ligne. Les modifications proposées avaient entraîné une levée de boucliers d’éditeurs de presse et de représentants du numérique et des télécoms.
Une disposition nouvelle aurait obligé les fournisseurs de logiciels et de matériels associés à des services de communication à proposer, dans les paramètres de configuration, la possibilité de refuser les cookies tiers. Une autre aurait imposé de présenter un code ou un indicatif spécifique montrant le caractère commercial d’appels téléphoniques.
AI Act : une entrée en application (très) progressive
Le RGPD est en application depuis le 25 mai 2018. Le Data Act, depuis le 12 septembre 2025. Concernant l’AI Act, une première salve de dispositions sont applicables depuis février. Une bonne partie ont pour effet d’exclure du champ du règlement certains systèmes et usage. Par exemple :
- Systèmes d’IA utilisés exclusivement à des fins militaires, de défense ou de sécurité nationale
- Systèmes ou modèles d’IA spécifiquement développés et mis en service uniquement à des fins de R&D scientifique
- Systèmes d’IA publiés sous licence ouverte, tant qu’ils ne sont pas mis sur le marché ou mis en service en tant que système à haut risque ou relevant d’usages que l’AI Act interdit
Parmi ces usages interdits, il y a la techniques subliminales ou délibérément trompeuses, la « notation sociale » et l’exploitation de vulnérabilités dues à l’âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique. Pour aider à leur interprétation, la Commission européenne a publié des lignes directrices.
Des pressions face aux règles applicables à ChatGPT & Cie
Une deuxième série de mesures de l’AI Act est entrée en application au mois d’août. Parmi elles, les obligations faites aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général – ChatGPT, Gemini, Claude, etc.
En amont, l’association EU AI Champions, qui regroupe une soixantaine d’entreprises européennes, avait demandé un moratoire de 2 ans sur l’application des principales obligations. Motif : la complexité du texte et l’absence de lignes directrices opérationnelles. Parmi les signataires, Arthur Mensch (Mistral AI), Éléonore Crespo (Pigment), Alexandre Bompard (Carrefour), Jean-Laurent Bonnafé (BNP Paribas), Bernard Charlès (Dassault Systèmes), Guillaume Faury (Airbus) et Patrick Pouyanné (TotalEnergies).
L’association professionnelle CCIA Europe, représentant de grandes entreprises technologiques internationales, avait également appelé à un report, soulignant le risque de freiner l’innovation et la compétitivité.
La France avait adopté une position intermédiaire. Clara Chappaz, ministre déléguée au numérique, avait souhaité que la mise en œuvre du règlement ne soit pas ralentie, mais qu’un délai de grâce soit accordé pour la mise en conformité.
La présidence polonaise du Conseil de l’UE, comme le Premier ministre suédois, avait porté une demande formelle de report.
Le débat se porte sur la révision du DMA
Entre juillet et septembre 2025, la Commission européenne a organisé une consultation publique. Cela préfigure la première évaluation du DMA (une démarche à boucler au plus tard le 3 mai 2026 et qui pourrait mener à des modifications).
Le règlement s’applique actuellement à une vingtaine de « services de plate-forme essentiels » dont les exploitants sont nommés « contrôleurs d’accès » (gatekeepers). Il est censé garantir la contestabilité et l’équité des marchés dans le secteur numérique de l’UE, à travers des règles touchant notamment à l’exploitation de données, à l’interopérabilité et aux relations contractuelles avec les entreprises utilisatrices des services en question.
Dans le contexte de pression sur la Commission européenne, la Chambre de commerce de République tchèque s’est inscrite dans la lignée du rapport Draghi pour réclamer des allégements du DMA.
L’Open Cloud Coalition (alliance de fournisseurs essentiellement britanniques) a suivi. Elle estime que le DMA n’est pas adapté au cloud, mieux couvert par les règles antitrust standards ; en tout cas pour le IaaS et le PaaS, dont le fonctionnement n’implique pas réellement d’intermédiaires entre des utilisateurs et des fournisseurs de services.
Illustration générée par IA
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