Rui-Siang Lin, alias « Pharaon », écope de 30 ans pour Incognito Market, marché darknet, après une enquête du FBI et une erreur de traçabilité crypto....
Alors que son nom, et celui de Jack Lang, apparaissent dans une salve de documents publiés le 30 janvier par le ministère de la justice américain, Caroline Lang, visée par une enquête pour « blanchiment de fraude fiscale aggravée » ouverte par le PNF, affirme qu’elle n’a « jamais entendu parler de Jack Lang ». Puis d’ajouter : « Il se peut que je l’aie croisé mais il y a très longtemps, son nom ne me dit absolument rien. » Lorsqu’on lui apprend, preuves à l’appui, qu’il s’agit de son père, elle tombe des nues : « Je suis stupéfaite, jamais personne ne m’a envoyé ce livret de famille ». Quant aux coups de pouce financiers qu’elle a reçus régulièrement de lui, elle assure qu’elle n’était pas au courant. « Je n’en avais pas la moindre idée. Il a dû apprendre que j’étais une mère seule avec deux enfants, que je passais beaucoup de temps entre mon travail et leur éducation, c’est ma seule explication. »
La défense confiante
Autre élément troublant : Caroline Lang apparaîtrait sur le testament de Jack Lang. Pour elle, cela ne signifie rien : « Moi qui ai régulièrement travaillé pour des ministres, je connais bien leur psyché. Chez eux, c’est très courant de faire hériter des amis, des fondations. » Interrogé, son avocat, M. Merlet, assure qu’elle répondra « loyalement » aux questions de la justice et confirme que « Caroline est sereine car elle n’a perçu aucun fonds, ce que l’enquête confirmera. »
Ce n’est pas la première fois qu’un même patronyme crée la confusion chez les journalistes. Accusé de faire l’apologie du tourisme sexuel et soupçonné d’avoir eu des relations sexuelles avec des mineurs, Frédéric Mitterrand avait parfois été pris, au début des années 2000, pour le neveu de François Mitterrand.
Crédits : Stéphane Cardinale-Corbis via GettyImages.
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Avec l’adoption du projet de loi de finances pour 2026, les éditeurs de logiciels de caisse ont retrouvé la faculté d’attester eux-mêmes de la conformité de leur solution, un an après que la certification par un organisme tiers avait été rendue obligatoire. Une mesure salutaire pour la pérennité des logiciels libres de caisse.
La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité, pour les éditeurs, d’attester eux-mêmes de la conformité des fonctionnalités d’encaissement de leur logiciel. Ils étaient dès lors tenus de passer par la certification, une procédure lourde et très mal adaptée à la réalité des marchés informatiques et à l’innovation, en particulier pour les logiciels libres. Une réforme actée sans réelle consultation, sans étude d’impact préalable et sans que l’administration fiscale ait exprimé de problème avec le dispositif.
C’est dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, adopté le lundi 2 février, après une longue procédure et dans un contexte politique tendu, que l’« auto-attestation » a finalement été rétablie. Une mesure salutaire pour la pérennité des logiciels libres de caisse, inscrite à l'article 125 du projet de loi.
Article 125 :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
Il ne s’agit pas ici de se prononcer sur la procédure retenue, ni sur le reste du contenu de cette loi de finances. Quoi qu’il en soit, le rétablissement de l’« auto-attestation » est une très bonne nouvelle, tant pour celles et ceux qui développent ou proposent des prestations autour de ces solutions, que pour les personnes qui souhaitent utiliser des logiciels libres pour leurs encaissements. Même s’il est regrettable que de nombreux acteurs économiques du libre aient dû se lancer dans une fastidieuse et coûteuse procédure de certification ou bien envisager des modifications profondes de leur modèle.
Un grand merci à l’ensemble des membres des écosystèmes des logiciels libres proposant des solutions d’encaissement. Sans leur engagement, ce résultat n’aurait sans doute pas été possible. L’April restera vigilante pour que l’« auto-attestation » ne soit pas à nouveau remise en cause sans étude d’impact sérieuse.
Court résumé de la longue procédure qui a conduit à ce résultat :
Pour qu’une disposition soit adoptée, elle doit d’abord être votée de manière « conforme » par les deux chambres parlementaires, c’est-à-dire strictement dans les mêmes termes. Puis, le texte global doit être adopté pour que la mesure devienne loi.
En première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée comme le Sénat ont voté pour le rétablissement de l’« auto-attestation », indiquant une volonté claire du législateur en la matière. La première chambre avait toutefois rejeté le texte dans son ensemble, la disposition n’étant pas encore « conforme ». À la reprise des travaux, en janvier, l’Assemblée est repartie de la version du Sénat qui contenait la disposition concernant le rétablissement. Le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité – article 49.3 de la constitution – reprenait une version « conforme » de la disposition. Les motions de censure ayant été rejetées, le texte a été adopté. Dès lors, il ne restait plus qu’au projet de loi d’être définitivement adopté pour que le rétablissement de l’« auto-attestation » soit acté. Chose faite le lundi 2 février, suite au rejet des motions de censure sur l’ultime recours du gouvernement à l’article 49.3.
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