Dans un arrêt en date du 26 février 2025, et conformément à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 avril 2023, la plus haute juridiction française réaffirme sa décision : DSTORAGE SAS, exploitant du site Internet « 1fichier.com », est responsable de ne pas avoir supprimé ou bloqué l'accès à des copies non autorisées de jeux Nintendo sur sa plateforme. Nintendo avait demandé à plusieurs reprises à DSTORAGE de supprimer toutes les copies piratées. La décision est définitive et marque la fin d’un long litige juridique. Les services d'hébergement partagé basés en France et en Europe, tels que 1fichier.com, doivent immédiatement supprimer ou bloquer l'accès aux contenus illicites. Dans le cas contraire, ils sont tenus de verser une indemnisation aux titulaires de droits dont les droits de propriété intellectuelle ont été violés.
Nintendo salue la décision du tribunal concernant la responsabilité de DSTORAGE, qui a des implications clés pour l'ensemble de l'industrie du jeu. Cette décision empêchera les hébergeurs de faire valoir des prétentions telles que celle formulée dans le cas de 1fichier.com, selon laquelle une décision judiciaire préalable est nécessaire avant que le contenu piraté ne soit supprimé. Dès le 15 janvier 2025, la Cour suprême avait statué en faveur d'une banque française qui avait résilié un contrat de traitement de paiement avec 1fichier.com en raison d'un manque de mesures anti-piratage. Avec la décision prise fin février, il ne fait désormais plus aucun doute que les fournisseurs d’hébergement partagé tels que 1fichier.com ne constituent pas un refuge sûr pour le stockage et la distribution de contenus illégaux. (
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